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Délibération 16621229(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16621229(01)
CODE de la session 16621124
Date 29/12/1662
Cote de la source C 7137
Folio 50v-51r
Espace occupé 1,5

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic gen(er)al, a remis au greffe des Estats les arrests du Conseil donnés en consequence des condi(ti)ons apposées au don gratuit accordé l'année derniere, savoir :
L'arrest du Conseil du 7e juillet 1662 quy concerne le fonds destiné aux charges localles sur les domaines allienés en la forme ancienne.
L'arrest du Conseil du 4e may 1662 quy descharge les marchans de la taxe sur eux ordonnée pour avoir traffiqué en Espagne pendant la guerre.
L'arrest du Conseil du 7e juillet 1662 portant revocation du parisis sur la douanne.
L'arrest du Conseil du 4e may 1662 quy descharge la province et le pays de Vivarés de la demande du sieur de Montabonnet.
L'arrest du Conseil du 4e may 1662 portant revoca(ti)on de la declara(ti)on du Roy touchant le papier terrier.
L'arrest du Conseil du 4e may 1662 quy permet la sortie des bleds par la riviere de Garonne.
L'arrest du Conseil du 4e may 1662 portant descharge de la taxe des greffes consulaires des communautés.
L'arrest du Conseil quy accorde la faculté de rembourcer les offices d'aulneurs, marqueurs et visitteurs des draps en date du 4e may 1662.

Enregistrement d'un texte officiel 16621229(01)
Acte royal
Le syndic général Joubert a remis au greffe des Etats les arrêts du Conseil donnés en conséquence des conditions apposées au don gratuit accordé lors de la session précédente Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Economie 16621229(01)
Commerce
Arrêts du 04/05/1662 portant décharge de la taxe sur les marchands ayant trafiqué en Espagne pendant la guerre et permission de sortie des blés par la Garonne Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Affaires militaires 16621229(01)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Arrêt du 04/05/1662 déchargeant le Vivarais de la demande du sieur de Montabonnet (pour la garnison de Saint-Agrève//) Action royale

Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province 16621229(01)
Régime féodalo-seigneurial
Arrêt du 04/05/1662 révoquant la déclaration du roi sur le papier terrier Action royale

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16621229(01)
Domaine
Arrêt du 04/05/1662 déchargeant les communautés de la taxe des greffes consulaires Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Offices 16621229(01)
Rachat d'offices
Arrêt du 04/05/1662 autorisant le remboursement des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs des draps Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16621229(01)
Impôts dans la province
Arrêts du 07/07/1662 sur le fonds des charges locales assignées sur les domaines aliénés et sur la révocation du parisis sur la douane Action royale

Fiscalité, offices, domaine