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Délibération 16621230(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16621230(01)
CODE de la session 16621124
Date 30/12/1662
Cote de la source C 7137
Folio 51r-52v
Espace occupé 2,3

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que par l'article douzie(me) des conditions du don gratuit accordé au Roy l'année derniere, l'assemblée avoit demandé qu'il pleut a Sa Majesté que conformement a l'arrest du Conseil du 30 juillet 1661 les communautés de la province feussent maintenues dans la faculté qu'elles ont de rembourcer les offices d'aulneurs marqueurs et visitteurs de draps et autres estoffes de leine sans s'arrester aux encheres et adjudications quy pourroient avoir esté faictes a la chambre du domaine ; en consequence de quoy ayant esté donné arrest au con(se)il le 4e may dernier en conformité de lad. condition, le pays de Gevaudan, voulant rembourcer ces offices pour faire cesser la levée d'un subcide qui ruine le commerce dud. pays, auroit desliberé a la derniere assiette le 20e du mois d'avril de l'année p(rese)nte 1662 de faire led. rembourcement et ensuitte passé transa(cti)on avec les propriettaires d'iceux le dernier dud. mois d'avril, dans laquelle il est convenu et arresté que pour la somme de 55 000 l. lesd. offices d'auneurs, marqueurs et visitteurs de draps demeureront estains et acquis aud. pays de Gevaudan, a laquelle somme avoient esté liquidés et moderés le[s] prix des acquisi(ti)ons desd. offices, quitta(nces) de finance, hereditté et confirma(ti)on d'hereditté, atribution de gages, fraix et loyaux costz, de laquelle somme de 55 000 l. les marchans du pays de Gevaudan auroient payé volontairement celle de 10 000 l. a la descharge du diocese, et d'autant que cette transa(cti)on est très advantageuze a la province et pays de Gevaudan et que par ce moyen les subcides establis sur les estoffes de leine se trouvant estaints et suprimés le commerce se pourra faire avec plus de facillité, ils supplient l'assemblée de vouloir aprouver et auctoriser ladicte tranza(cti)on et consentir que la susd. somme soit imposée dans l'assiette dud. pays de Gevaudan.
Lecture faicte de l'arrest du conseil dud. jour 4e may dernier et de la susd. transa(cti)on, les Estatz, aprouvant tout ce quy a esté geré par led. pays de Gevaudan au sujet de lad. tranza(cti)on ont declaré n'entendre empescher que la susd. somme de quarante cinq mil livres ne soit imposée et levée sur led. pays de Gevaudan, et neanmoins parce qu'il est venu a la connoissance de l'assemblée qu'au prejudice dud. arrest du conseil et de lad. tranza(cti)on il y a quelques particuliers qui continuent aud. pays de Gevaudan la levée desd. droicts, a esté arresté que Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les autres commissaires du Roy seront priés de donner ord(onnan)ce portant que conformement au susd. arrest du Conseil deffances seront faictes a touttes personnes, de quelle qualité et condition qu'ils soient, d'exiger et lever lesd. droictz, a peine de concussion et de punition corporelle.

Impôts 16621230(01)
Impôts des diocèses
Suite à sa demande, les Etats autorisent le pays de Gévaudan à imposer 45 000 l. qui, avec 10 000 l. fournies par les marchands, forment un total de 55 000 l. destiné à rembourser les offices d'auneurs, marqueurs & visiteurs de draps (arrêt du 04/05/1662) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Offices 16621230(01)
Rachat d'offices
Le pays de Gévaudan est autorisé (selon la délibération de l'assiette du 20/04/1662) à imposer 45 000 l. qui, avec 10 000 l. fournies par les marchands, serviront à rembourser les offices d'auneurs, marqueurs & visiteurs de draps (arrêt du 04/05/1662) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Economie 16621230(01)
Commerce
Les marchands du Gévaudan contribuent pour 10 000 l. au financement du remboursement des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps : les droits qu'ils lèvent ruinent le commerce du pays Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Désordres 16621230(01)
Abus de particuliers
Certains acquéreurs des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps continuent à lever des droits dans le pays de Gévaudan bien que le roi ait autorisé leur rachat, décidé par le pays dans la délibération de l'assiette du 20/04/1662 Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Relations avec les commissaires du roi 16621230(01)
Collaboration
Le prince de Conti et les autres commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance contre certains acquéreurs des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps qui continuent à lever les droits en Gévaudan malgré le rachat de ces offices Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux