Délibération 16630105(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16630105(03)
CODE de la session	16621124
Date	05/01/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	68r-69v
Espace occupé	2,9

Texte :

Monseigneur l'evesque de Montauban, Mons(ieu)r le baron de Lanta et les sieurs depputés de Narbonne et de S(ain)t Papoul, commiss(ai)res deputtés pour la veriffication des imposi(ti)ons des dioceses de la senechaussée de Beaucaire et Nismes pour l'année 1662, ont raporté avoir veriffié celles du dioceze de Nismes et trouvé que dans le despartement des debtes et affaires de la province il a esté fait fonds de la somme de 14 909 l. pour la fourniture de l'estape a quatre compaignies de dragons logés dans la ville de Nismes durant quarante six jours et autres troupes, desduction faicte de ce que lesd. troupes avoient payé soubz titre de foule suivant le compte rendu a l'assiette par le s(ieu)r de Chauselle, scindic du dioceze, que les espices de la cour des comptes et des tresoriers de France ont esté compris au mesme despartement, conformement au traité de l'an 1612 et de la deslibera(ti)on des Estats qui a reiglé les espices desd. tresoriers, comme aussy la somme de 13 817 l. 1 s. 11 d. pour les interés des debtes veriffiées, et que dans le despartement des fraix d'assiette, outre les sommes consentyes par les Estatz l'année derniere en faveur des jesuistes et ursulines de Nismes, des maisons religieuses du dioceze et autres desnommés au jugement des Estats sur ce rendus le 18e fevrier 1662 il a esté imposé quatre cens livres pour le remboursement de pareille somme fournie par les officiers presidiaux pour les fraix et seau de l'arrest de conseil portant permission d'imposer la somme de 8 000 l. a eux accordée par le dioceze pour la supression des nouveaux presidiaux qui avoient esté créés a Villeneufve de Berg et Mande, et 2 605 l. pour les journées extraord(inai)res des commiss(ai)res et deputtés de l'assiette, laquelle a duré despuis le 4 avril jusques au 20e suivant, en suitte de quoy s'estans fait rep(rese)nter le jugement des estatz dud. jour 18 fevrier ils ont veriffié qu'il a esté executté sy ce n'est en deux chefs, sçavoir le moins imposé de l'au[g]manta(ti)on des vacca(ti)ons des depp(u)tés de l'assiette et en la modera(ti)on ordonnée du droit d'advance du receveur de la somme de 3 312 l. au lieu de celle de 5 000 l. qui avoit esté accordée au receveur pour trois mois, neaumoins lad. assiette pour defferer en quelque maniere aud. jugement a desliberé que le scindic du dioceze poursuivra un arrest de valida(ti)on au Con(se)il desd. vacca(ti)ons extraord(inai)res pour les remettre aux estats, et que pour l'article de l'advance comme les imposi(ti)ons estoient payables en deux termes, scavoir au premier de juin et d'octobre, l'assiette auroit reculé le premier terme jusques au premier septembre et accordé lad. somme de 5 000 l. au receveur par le motif qu'il est plus malaisé de trouver une somme notable a prester en ce temps la qu'en tout autre de l'année, que neaumoins sy les estatz ne trouvoient pas leurs raisons pertinentes ils se soubzmettoient a executter led. jugement en tous ses points.
Sur quoy, ouy le raport desd. sieurs commissaires, les Estatz declarent n'entendre empescher que la somme de 13 909 l. imposée pour la fourniture de l'estape et de celle de 4 000 l. pour lesd. officiers presidiaux ne sorte son plain et entier effect, et en ce qui regarde la somme de 2 605 l. pour l'au[g]manta(ti)on des vacca(ti)ons de l'assiette ont ordonné qu'elle sera moins imposée a la prochaine assiette et que le jugement dud. jour 18e fevrier sera executté selon sa forme et teneur.

Impôts	16630105(03)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Nîmes, moyennant la mise en moins imposé de l'augmentation illicite des vacations des membres de l'assiette (qui a duré du 4 au 20 avril)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16630105(03)

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