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Délibération 16630109(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630109(02)
CODE de la session 16621124
Date 09/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 73v-74v
Espace occupé 2,1

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Uses, president au bureau des comptes, a dit que procedant a l'audi(ti)on du compte du s(ieu)r Le Secq, tresorier de la bource, et au chapp(it)re de recepte concernant l'emprunt fait par la province de la somme de 500 000 l. pour servir de payement de partye du don gratuit accordé au Roy l'année derniere, ils avoient veriffié qu'il avoit esté emprunté en vertu des procura(ti)ons qui avoient esté expediées la somme de 414 249 l. outre et par-dessus celle de 100 000 l. prestée a la province par Mons(ieu)r le marquis de Castries, et laquelle a esté remise par le s(ieu)r de Pennautier au sieur Le Secq en exercice suivant la deslibera(ti)on sur ce prise le 8e mars de l'année derniere, de sorte que sur la veriffica(ti)on faicte dans le bureau des comptes il conste que la somme de 14 249 l. a esté empruntée outre et par-dessus les 500 000 l., que ce deffaud estoit venu de ce que lesd. emprunts avoient esté faicts par diverses personnes en la ville de Paris et en divers lieux de la province, que Messieurs du bureau des comptes n'avoient pas esté embarassés sur le capital de cette somme parce qu'elle peut estre employée a la descharge de la province au payement de partie des interés des sommes empruntées ou a un capital de quelque creantier, mais qu'ils avoient esté en peine de scavoir sy la province devoit supporter les interés de la susd. somme empruntée despuis le jour de l'obliga(ti)on jusques a present ou s'ils devoient estre payés par le s(ieu)r Le Secq, tresorier de la bource, qui l'avoit receue des mains de ceux qui avoient fait led. emprunt, qu'outre ces choses ils avoient a faire prendre garde a l'assem(blée) que les procura(ti)ons qui avoient esté expediées pour faire led. emprunt jusques a la somme de 500 000 l. n'avoient esté deschargées que de la susd. somme de 414 249 l. empruntée, et qu'ainsy il estoit a propos de revoquer lesd. procura(ti)ons pour les sommes qui restent a emprunter afin d'esviter les inconveniens qui pourroient arriver.
Sur quoy a esté desliberé et arresté qu'il sera dressé un estat en bonne et deue forme de toutes les sommes qui ont esté empruntées en vertu des susd. procura(ti)ons, lequel sera certiffié et signé par ceux qui ont fait lesd. emprunts, les Estatz revocquant dès a present les procura(ti)ons pour touttes les sommes qui restent a emprunter, et qu'a la dilligence des scindics generaux lad. revoca(ti)on sera signiffiée a ceux qui ont fait lesd. emprunts au nom desquels lesd. procura(ti)ons avoient esté expediées et couché en marge desd. procura(ti)ons, dont les scindics generaux raporteront a l'assemblée, renvoyant a Messieurs du bureau des comptes a regler par quy les interés de lad. somme de 14 249 l. doivent estre suportés.

Opérations de crédit 16630109(02)
Emprunts de la province
Le bureau des comptes informe l'assemblée que l'emprunt de 500 000 l. (partie du don gratuit) a été, compte tenu du prêt de 100 000 l. fait par le marquis de Castries, couvert au-delà de la somme prévue (14 249 l. d'excédent) Action des Etats

Gestion financière et comptable
Gestion comptable 16630109(02)
Apurement et clôture de comptes
Le bureau des comptes demande qui doit payer les intérêts des 14 249 l. empruntés en excédent des 500 000 l. destinées à payer partie du don gratuit : la province ou le trésorier de la Bourse ? Les Etats les laissent trancher Action des Etats

Gestion financière et comptable