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Délibération 16630110(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16630110(05)
CODE de la session	16621124
Date	10/01/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	76v-77v
Espace occupé	1,5

Texte :

Monseigneur l'evesque de S(ain)t Papoul a dit qu'en l'année 1657 il feut accordé dans l'estat des foules a l'esglise de Casalrenoux au dioceze de Mirepoix la somme de 100 l. pour estre employée au remplacem(ent) des ornemens de lad. esglise enlevés par les gens de guerre l'année precedente, en execu(ti)on de quoy les consuls et marguilliers dud. Cazalrenoux ayant receu lad. somme de 100 l. et icelle employée par les ordres de Monseig(neu)r l'evesque de Mirepoix suivant sa destina(ti)on, le sieur de Baissa, pretendant que lad. somme de cent livres deut estre employée en ornemens pour l'esglise S(ain)t Esteve, se seroit pourveu au pre(sidi)al de Limoux et ensuitte au parlement de Th(o)l(os)e et obtenu arrest portant que lad. somme de 100 l. luy sera deslivrée pour l'employer en ornemens pour lad. esglise S(ain)t Esteve, avec condemna(ti)on des despans contre les h(abit)ans dud. Cazalrenoux, qu'ils ont esté constrains de payer et de rendre pour cella jusques au ciboire, et d'autant que cella est contre la destina(ti)on faicte par Mess(ieu)rs les commiss(ai)res du Roy et que led. parlement de Th(o)l(os)e est incompetant de connoistre des reelles matieres, lesd. habitans de Casalrenoux suplient l'assemblée de desliberer qu'on se pourvoira ou il appartiendra pour faire casser led. arrest du parlement de Th(o)l(os)e et faire restituer lad. somme de 100 l. ensemble les despans qu'ils ont esté constrains de payer.
Sur quoy a esté arresté que par Messieurs les commissaires nommés pour dresser l'estat des foules il sera fait instence près Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les autres commissaires du Roy pour faire restituer auxd. h(abit)ans de Cazalrenoux en la plus forte maniere qu'il se pourra lad. somme de 100 l., ensemble les despans qui ont esté payés en vertu dud. arrest du parlement.

Indemnisations et calamités	16630110(05)
Dommages militaires
Il a été accordé en 1657 100 l. à Cazalrenoux pour racheter les ornements de l'église pillés par les gens de guerre ; la somme a été depuis détournée au profit de Saint-Estève par un arrêt du parlement de Toulouse	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province	16630110(05)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les Etats accordent leur soutien aux habitants de Cazalrenoux contre Saint-Estève et demanderont aux commissaires du roi de faire restituer aux 1ers les ornements de l'église pillés par les soldats & attribués aux 2nds par un arrêt du parlem. de Toulouse	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Relations avec les commissaires du roi	16630110(05)
Collaboration
Les Etats accordent leur soutien aux habitants de Cazalrenoux contre Saint-Estève et demanderont aux commissaires du roi de faire restituer aux 1ers les ornements de l'église pillés par les soldats & attribués aux 2nds par un arrêt du parlem. de Toulouse	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec le Parlement de Toulouse	16630110(05)
Conflit
L'arrêt rendu par le parlement de Toulouse pour attribuer à l'église de Saint-Estève les ornements rachetés par Cazalrenoux après pillage des gens de guerre est illégal, car la cour est incompétente pour les matières réelles ; il doit être cassé	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances