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Délibération 16630111(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630111(01)
CODE de la session 16621124
Date 11/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 77v-78r
Espace occupé 1,5

Texte :

Sur la requeste presentée aux Estats par le sieur de Saugannes, tresorier de France de Th(o)l(os)e, contenant que luy estant deu par la province la somme de 32 000 l. comme cessionnaire de feu Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons sur la somme que led. seigneur evesque avoit prestée pour le remboursement des offices de tresorier de la bource, de laquelle somme de 32 000 l. led. sieur de Saugannes a esté payé annuellement des interés par le tresorier de la bource, et quoy qu'il ne feut pas en volonté de demander payement de lad. somme, neaumoins le sieur Le Secq, tresorier de la bource, la luy avoit faicte p(rese)nter par acte de no(tai)re et a deffaud de la recevoir l'auroit consignée, ce quy l'obligeoit de recourir a l'assemblée pour la supplier de voulloir ordonner aud. sieur Le Secq de retirer les sommes consignées pour les employer au payement de quelque autre creantier, et ce d'autant plus que led. sieur Le Secq n'a ordre des estats que pour rembourser les debtes contractées en l'année 1654.
Sur quoy, ouy le sieur de Boyer, scindic gen(er)al, et led. sieur Le Secq, les Estatz ont arresté que conformement a la deslibera(ti)on du 10e avril 1661 portant que les deniers provenans de l'imposi(ti)on qui doit estre faicte en huit années qui ont commancé l'année derniere seront employés au payement des debtes contractées en l'année 1654, led. sieur Le Secq retirera la susd. somme consignée pour estre employée au payement d'une autre debte de la province contractée en ladite année 1654, le deschargeant des interés de lad. somme despuis le premier de ce moys attendu qu'il en avoit vuidé les mains au moyen de lad. consigna(ti)on.

Gestion comptable 16630111(01)
Apurement et clôture de comptes
Les Etats ordonnent au trésorier Le Secq, qui a indûment voulu contraindre un créancier à être remboursé du capital d'une rente, de reprendre ce capital qu'il avait consigné sans néanmoins devoir payer la rente pendant la durée de la consignation Action des Etats

Gestion financière et comptable