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Délibération 16630112(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630112(02)
CODE de la session 16621124
Date 12/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 83v-84r
Espace occupé 1,1

Texte :

Le sieur Oziol, scindic et depputé de la ville de Mende, ayant esté ouy dans l'assemblée, a exposé au long les violences que le nommé Carles, soubs fermier de l'equivalent de la ville et diocese de Mende au trienne passé, a fait en lad. ville de Mende en la levée et perception dud. droit, et ayant mesme fabriqué des fausses informa(ti)ons pour avoir occasion de demander rabais du prix de son aferme, a raison de quoy il a intenté procès a la province quy est pendant au con(se)il, led. sieur Oziol ayant remis au greffe des Estats l'extrait du contrat de soubs afferme de l'equivalent de la ville de Mende passé par led. Carles a Estienne Arnal et Estienne Borrier, h(abit)ans de lad. ville, le 19e mars 1660, un extrait de l'estat des restes deus desd. droits aud. Carles pour les douze premiers mois de son afferme, au pied duquel est la coppie de l'acte passé par led. Carles auxd. Arnal et Borrier par lequel ils se chargent de faire la levée desd. droicts suivant autre contract dud. jour 19 mars 1660, dont l'extrait a esté remis, l'extrait de la quittance finalle fait par le[s]d. Carles et Borrier de l'entier prix de lad. soubz aferme.
Les Estatz ont ordonné que lesd. actes seront remis aux scindics generaux pour s'en servir au procès quy est pendant au con(se)il contre led. Carles.

Impôts 16630112(02)
Equivalent
Les actes apportés par Oziol, syndic & député de Mende, pour prouver les exactions de Carles, sous-fermier de l'équivalent du diocèse de Mende (trienne précédent) seront remis aux syndics généraux pour servir au procès en cours au Conseil contre Carles Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16630112(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le sieur Carles, sous-fermier de l'équivalent au diocèse de Mende (trienne précédent), a fabriqué de fausses informations pour demander un rabais du prix de sa ferme Action des Etats

Affaires militaires et ordre public