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Délibération 16630113(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16630113(01)
CODE de la session	16621124
Date	13/01/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	84v-85v
Espace occupé	2

Texte :

Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Monsieur le baron de La Gardiolle, et les s(ieu)rs consuls de Carcassonne et Castres, commiss(ai)res nommés pour proceder a la veriffica(ti)on des imposi(ti)ons qui ont esté faictes l'année derniere 1662 dans les diocezes de la senechaussée de Th(o)l(os)e ont rapporté avoir examiné celles du diocese de Cumenge et trouvé que les despartemens de la taille, taillon, mortespayes, garnisons et des deniers extraord(inai)res estoient conformes aux commissions qui leur avoient esté envoyées par les Estatz, et que dans celluy des fraix d'Estats et d'assiette outre ce qui est compris dans l'estat du Roy de 1634 il avoit esté imposé la somme de 270 l. pour servir de fonds pour le voyage du consul de Valentine qui viendroit aux presens Estatz, et 46 l. pour le payement du droit annuel de l'office de receveur des tailles dont ce diocese est decretiste, et que procedant a la lecture du procès verbal de lad. assiette ils avoient remarqué qu'elle avoit donné au commis a la recepte 20 d. pour le droit de lieve pour livre de touttes les imposi(ti)ons quy ont esté faittes l'année presente sur ce fondement que ce diocese estoit proprietaire de[s] troys offices de receveur il ne pouvoit pas trouver des personnes bien cautionnées et responsables quy ayent voulu prendre la levée sur un pied plus bas, et que le sieur Peyrade, commis a la recepte, se trouvant par la closture de son compte relicataire de la somme de 425 l. en avoit payé au sie(ur) Ducros par ordre du diocese la somme de 383 l., et qu'ensuitte s'estans fait rep(rese)nter la deslibera(ti)on prise l'année derniere sur la veriffica(ti)on des imposi(ti)ons ils avoient trouvé qu'elle avoit esté executtée en tous ses points hormis en ce qui regardoit la remise du compte du sieur Peyrade, commis a la recepte, a laquelle on n'avoit point satisfait ainsy qu'il avoit esté ordonné.
Sur quoy, ouy le raport desd. sie(urs) commissaires, les Estatz ont fait très expresses inhibi(ti)ons et deffences aux commiss(ai)res prin(cip)al, ordinaires et depputés de lad. assiette d'imposer aucunes sommes pour le droit de lieve des commis a la recepte, lequel sera pris sur les gages des offices de receveur appartenans aud. diocese, desquels le compte tant pour l'année passée que pour les precedentes sera rapporté aux prochains Estatz a la dilligence du consul de Valentine quy y entrera, a peine d'estre exclus de l'entrée aux Estatz, lequel est aussy chargé de demander a l'assiette prochaine que led. Peyrade rende compte des sommes dont il est relicataire envers le diocese et de raporter la cancella(ti)on des sommes payées au s(ieu)r Ducros pour, le tout veu et examiné par les commiss(ai)res a ce depputés, estre aprouvé s'il y eschet.

Impôts	16630113(01)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Comminges, malgré quelques irrégularités à rectifier (dépassement des frais d'assiette, comptes du commis à la recette non rapportés)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine