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Délibération 16630115(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630115(01)
CODE de la session 16621124
Date 15/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 88r-89r
Espace occupé 1,6

Texte :

Du lundi quinziesme dud. mois de janvier, prezid(en)t Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archeve(sché) de Tholoze.
Messieurs les commissaires nommés pour veriffier les imposi(ti)ons qui ont esté faictes dans les assiettes de la senechaussée de Carcassonne l'année 1662 ont rapporté avoir examiné les despartemens qui avoient esté faicts a la derniere assiette du diocese d'Allet dans lesquels il n'avoit esté fait aucune imposi(ti)on qui ne feut legitime et conforme aux commissions quy avoient esté envoyées et a l'estat du Roy de 1634 pour les fraix de lad. assiette, aux arrestz du Conseil et reiglemens des estats, qu'ensuitte ayant fait faire lecture de la deslibera(ti)on des estats de l'année derniere prise sur le sujet des imposi(ti)ons quy avoient esté faictes dans ce diocese l'année precedente 1661 ils avoient trouvé qu'encore qu'elle contient plusieurs chefs et que les consuls des villes d'Allet et Limoux quy doivent entrer aux presens estats, le greffier et scindic de ce diocese eussent esté chargés de l'execu(ti)on de lad. deslibera(ti)on, neaumoins il luy avoit paru qu'ils n'y avoient pas satisfait, soit parce que l'on a negligé dans cette assiette d'en faire la lecture, soit a cause que les deputtés qui en estoient chargés n'en ont point eu connoissa(nce).
Sur quoy, ouy le raport desd. sieurs commiss(ai)res et suivant leur advis, les Estatz ont aprouvé touttes les imposi(ti)ons qui ont esté faictes dans les despartemens du dioceze d'Allet l'année derniere 1662, et pour l'execution de la deslibera(ti)on prise le [en blanc] de lad. année au sujet des imposi(ti)ons de l'année precedente 1661, ont ordonné qu'a la dilligence du sieur de Roux, scindic gen(er)al de la senechaussée de Carcassonne, la susd. deslibera(ti)on et la presente seront leues le jour de l'ouverture de l'assiette prochaine dud. diocese et signiffiée aux consuls des villes d'Allet et Limoux qui doivent entrer aux prochains Estatz, ensemble aux scindics et greffiers de ces deux dioceses pour en promouvoir l'execu(ti)on et y satisfaire de leur part chacun comme les conserne, a peine contre lesd. consuls d'estre exclus de l'entrée aux estats et auxd. scindics et greffiers de l'interdiction de leurs charges.

Impôts 16630115(01)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse d'Alet, avec injonction de lire à l'ouverture de l'assiette le jugement de l'année dernière et celui de l'année présente Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine