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Délibération 16630116(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630116(03)
CODE de la session 16621124
Date 16/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 94r-94v
Espace occupé 0,8

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a rep(rese)nté que le dioceze de Nismes ayant un procès contre le sieur Jean Baptiste Ganay, de la ville de Marseille, pour raison de la somme de 600 l. provenant de la rente d'une année de la somme de 9 600 l. passée a son proffit par le s(ieu)r Philibert Bon, procureur deuement fondé dud. diocese, duquel procès l'assiette derniere ayant eu connoissance auroit desliberé de le terminer par la voye d'arbitres, et ensuitte passé transa(cti)on avec led. sieur Ganay par laquelle led. diocese s'oblige de luy payer la somme de 800 l. pour le capital de la susd. somme de 600 l. et interés d'icelle moyenant quoy il quitte aud. diocese touttes ses pretentions et demandes, au payement de laquelle le diocese voulant pourvoir, il supplie la compaignie de consentir qu'elle soit imposée l'année prochaine.
Lecture faicte de la susd. transa(cti)on passée le 27 septembre 1662, les Estatz ont declaré n'entendre empescher que la susd. somme de 800 l. ne soit imposée a l'assiette prochaine dud. diocese.

Impôts 16630116(03)
Impôts des diocèses
Les Etats autorisent le diocèse de Nîmes à imposer 800 l., somme due à l'un de ses créanciers en vertu de la transaction amiable du 27/09/1662 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine