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Délibération 16630117(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630117(02)
CODE de la session 16621124
Date 17/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 96v-97r
Espace occupé 1,15

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit qu'il avoit esté rendu arrest au conseil le 22 novemb(re) dernier dont il avoit creu devoir donner connoissance a l'assemblée, par lequel il est ordonné que les tresoriers de France de Tholoze payeront solidairement la somme de 49 000 et tant de livres pour deux quartiers de leurs gages retranchés ez années 1661 et 1662, presuposant qu'ils avoient nommé un commis a la recepte gen(er)alle quy estoit leur domestique et contre lequel on ne pouvoit decerner aucunes constrainctes, que la clause solidaire avoit tousjours paru a la pro(vin)ce comme une chose qui choquoit et renversoit ses droictz, libertés et privileges, estant mesme contre la disposi(ti)on du droit escript suivant lequel elle est regie, que comme cest arrest avoit esté donné sur un faux pretexte, estant très veritable que le commis a la recepte gen(er)alle ezdictes années 1661 et 1662 est un homme accredité, reconnu pour tel non seullement dans la ville de Th(o)l(oz)e mais dans toutte la province il croyoit que l'assemblée avoit interest de demander la revoca(ti)on de cest arrest en ce qui regarde seullement la clause solidaire parce qu'estant ordonné contre un des corps considerables de la province et destruisant ses privileges la chose pouvoit estre tirée a conseq(uen)ce en divers rencontres.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que le scindic general interviendra au con(se)il pour demander la revoca(ti)on dud. arrest dud. jour 22 novembre dernier en ce qui regarde seullement la clause solidaire ordonnée contre les tresoriers de France de la generalité de Th(o)l(os)e.

Justice 16630117(02)
Contentieux
Le syndic gén. interviendra au Conseil pour faire révoquer l'arrêt du 22/11/1662 qui retranche 2 quartiers de gages aux trés. de France de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette générale : il invoque la clause solidaire Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) 16630117(02)
Collaboration
Le syndic gén. interviendra au Conseil pour faire révoquer l'arrêt du 22/11/1662 qui retranche 2 quartiers de gages aux trés. de France de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette générale : il invoque la clause solidaire Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Privilèges de la province 16630117(02)
Droit
L'arrêt du 22/11/1662 retranchant 2 quartiers de gages aux trés. de Fr. de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette gén. est contraire aux privilèges de la prov. : il invoque la clause solidaire non admise par le droit écrit Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Officiers royaux 16630117(02)
Compétence fiscale et financière
Arrêt du Conseil du 22/11/1662 retranchant 2 quartiers de gages aux trésoriers de France de Toulouse pour avoir nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette générale, contre lequel on ne pouvait décerner aucune contrainte Action royale

Fiscalité, offices, domaine