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Délibération 16630120(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630120(03)
CODE de la session 16621124
Date 20/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 101v-102r
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que le diocese de Montpellier auroit eu un procès contre le[s] nommé[s] Flaugergues et Figuieres et autres estapiers dud. diocese en l'année 1644 pour raison de la fourniture par eux faicte pour l'entretenement et subcistence des spaignols prisonniers envoyés par ordre du Roy en la citadelle de Montpellier, a la poursuitte duquel procès lesd. estapiers auroi[en]t obtenu divers arrests de condemna(ti)on tant en la cour des aydes de Montpellier qu'au conseil contre led. diocese, en telle sorte qu'a l'assiette derniere ayant esté jugé a propos de le terminer, il auroit esté passé transa(cti)on le dernier de juin 1662 par laquelle ledict diocese s'oblige de payer auxd. Figuieres, Saugue et Flaugergues et consorts la somme de 8 500 l. a laquelle ont esté moderées touttes leurs pretentions, demandes et interés a eux adjugés par les arrests du Con(se)il et ordonnances de[s] commissaires a ce depputés, au payement de laquelle somme led. dioceze ne pouvoit pourvoir que par imposi(ti)on, il supplie l'assemblée de luy en accorder son consentem(en)t.
Lecture faicte de la susd. transa(cti)on dud. jour dernier juin 1662, reçue par Bertrand, no(tai)re de Montp(elli)er, les Estatz ont declaré n'entendre empescher que la susditte somme de 8 500 l. ne soit imposée a l'assiette prochaine dud. dioceze et suivant et conformement a la susd.desliberation, après toutefois qu'il aura pleu au Roy d'en permettre l'imposi(ti)on.

Impôts 16630120(03)
Impôts des diocèses
Les Etats autorisent le diocèse de Montpellier à imposer 8 500 l., somme due à des étapiers pour la fourniture de l'étape en 1644, en vertu d'une transaction amiable passée avec eux le 30/06/1662 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Affaires militaires 16630120(03)
Etape
Les Etats autorisent le diocèse de Montpellier à imposer 8 500 l., somme due à des étapiers pour la fourniture de l'étape en 1644, en vertu d'une transaction amiable passée avec eux le 30/06/1662 Action des Etats

Affaires militaires et ordre public