AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16621124 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16630122(01)

Délibération 16630122(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630122(01)
CODE de la session 16621124
Date 22/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 102v-103r
Espace occupé 1

Texte :

Du lundi vingt deuxiesme dud. mois de janvier, president Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archeve(sché) de Th(o)l(oz)e.
Le s(ieu)r de la Vernede, scindic de Gevaudan, a rep(rese)nté qu'il a esté chargé par l'assiette derniere dud. pays de reprendre la poursuitte du procès qu'il a pendant au con(se)il contre les h(abit)ans de la terre de Grisac qui reffusent de payer leur cottité des imposi(ti)ons des deniers extraord(inai)res, fraix municipaux qui s'imposent tous les ans soubz pretexte d'une exemption qu'ils disent avoir obtenue de Sa Majesté a l'esgard des deniers ord(inai)res de l'ayde, octroy, crue et taillon, voulant estendre lad. exemption sur les deniers extraord(inai)res pour s'empecher de payer sa (sic) cotitté, a raison de quoy led. pays l'a chargé de demander a cette assemblée sa protection pour constraindre plus facilement lesd. habitans au payement de ce qu'ils doivent et devront a l'advenir pour lesd. deniers extraord(inai)res, et ce d'autant plus que lesd. habitans les ont payés d'autres fois en vertu d'une sentence rendue par le seneschal de Nismes.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que le scindic general interviendra au con(se)il et partout ailleurs ou besoin sera en faveur du scindic du pays de Gevaudan pour constraindre les habitans dudit lieu de Grisac au payement des arrerages qu'ils doivent de leur cottité des imposi(ti)ons des deniers extraordinaires et fraix municipaux et pour les obliger a payer a l'advenir lesdittes impositions.

Justice 16630122(01)
Contentieux
Le syndic général interviendra au Conseil et partout ailleurs en faveur du syndic du Gévaudan pour contraindre les habitants de Grisac à payer leurs arrérages des deniers extraordinaires et des frais municipaux Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16630122(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Les habitants de Grisac invoquent une exemption de l'imposition des deniers ordinaires qu'ils disent avoir obtenue du roi pour se dispenser de contribuer aux deniers extraordinaires et aux frais municipaux Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine