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Délibération 16630125(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16630125(02)
CODE de la session	16621124
Date	25/01/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	122v
Espace occupé	0,3

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a remis au greffe des Estatz l'expedié de l'arrest du con(se)il du 3e aoust 1662 portant que le traitant des droicts de franc fiefs comptera par estat au con(se)il dans quinzaine comme de clerc a maistre, et que cependant il sera surcis a la levée desd. droictz de francs fiefs.

Enregistrement d'un texte officiel	16630125(02)
Acte royal
Le syndic Joubert a remis au greffe des Etats l'arrêt du Conseil du 03/08/1662 portant que le traitant des droits de franc-fief rendra ses comptes devant le Conseil et différant en attendant la levée de ces droits	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts	16630125(02)
Franc-fief
Arrêt du Conseil du 03/08/1662 portant que le traitant des droits de franc-fief rendra ses comptes devant le Conseil et différant en attendant la levée de ces droits	Action royale Fiscalité, offices, domaine