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Délibération 16630126(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630126(01)
CODE de la session 16621124
Date 26/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 123r-124r
Espace occupé 2,3

Texte :

Du vendredy 26e janvier, prezident Monseign(eu)r l'evesque de Castres nommé a l'archeve(sché) de Th(o)l(oz)e.
Monseigneur l'evesque d'Uzes, president au bureau des comptes, a dit que procedant a l'audi(ti)on du compte du s(ieu)r Le Secq, tresorier de la bourse, ils avoient trouvé que dans le chapp(it)re des taxa(ti)ons du comptable led. s(ieu)r Le Secq demandoit le droit de leveure de 500 000 l. qui feurent empruntées l'année derniere et mises en ses mains par ordre des Estatz pour servir au payement de partye du don gratuit accordé au Roy, qu'ils s'estoient faictz representer la desliberation des Estats prise le [en blanc] 1649 qui reigle les taxa(ti)ons du tresorier de la bource a deux deniers pour livre pour touttes les imposi(ti)ons qui se fairont dans la province et a la charge qu'ils ne pourront rien pretendre pour les fraix des ports et voitures de touttes les sommes imposées ou empruntées, que Messieurs du bureau des comptes avoient jugé que ceste deslibera(ti)on ne pouvoit pas leur servir pour asseoir un jugement dessizif sur le fait dont est question, qu'ensuitte ayant ouy le s(ieu)r Le Secq il leur auroit rep(rese)nté qu'il estoit fondé en rai(s)on de justice de demander lesd. taxa(ti)ons et que c'estoit un usage observé dans la province despuis l'establissement de leur charge et particulierement dans l'année 1655 lorsqu'il rendit compte des sommes quy feurent empruntées par ordre des estatz et mises en ses mains pour servir de payemant de la somme de 1 500 000 l. accordée au Roy par don gratuit l'année derniere (sic pour precedente), dans lequel compte les taxa(ti)ons et leveures desd. sommes empruntées luy feurent passées et allouées a raison de deux deniers pour livre comme des autres sommes qu'ils reçoivent par la voye des imposi(ti)ons, estant très constant que comme les Estatz ont eu intention par la deslibera(ti)on dud. jour [en blanc] 1649 de leur accorder deux deniers pour livre a touttes les sommes qu'ils reçoivent po(ur) payer le Roy ou les personnes assignées sur leur recepte ils n'ont pas entendu les exclure d'avoir le(s) taxa(ti)ons des sommes qui seront empruntées, et ce d'autant plus qu'ils sont obligés de faire les fraix des ports et voitures desd. sommes, sur touttes lesquelles raisons Messieurs du bureau des comptes ayant jugé que l'affaire estoit considerable et qu'elle pouvoit estre tirée a conseq(uen)ce pour l'advenir avoi[en]t resolu d'en donner connoissance a l'assemblée pour recevoir ses ordres.
L'affaire mise en deslibera(ti)on, les Estats, interpretant la deslibera(ti)on prise le [en blanc] 1649 au sujet des leveures accordées au tresorier de la bource, ont desliberé et arresté que les tresoriers de la bource auront a l'advenir deux deniers pour livre pour leurs taxa(ti)ons de touttes les sommes qui passeront par leurs mains, soit par imposi(ti)on, emprunt ou autrement, et desquelles ils devront compter aux estatz, et qu'a cest effect Messieurs du bureau des comptes alloueront aud. s(ieu)r Le Secq ses taxa(ti)ons a raison de deux deniers de la somme de 500 000 l. empruntée l'année derniere pour le payem(en)t de partye du don gratuit accordé au Roy.

Gestion comptable 16630126(01)
Apurement et clôture de comptes
Les Etats interprètent, à la demande du trésorier Le Secq , leur délibération prise en 1649 [17/11] & arrêtent qu'il percevra 2 deniers par livre tant pour les sommes empruntées que pour les sommes levées (toujours sans prélever des droits de voiture) Action des Etats

Gestion financière et comptable
Agents et bureaux des Etats et des diocèses 16630126(01)
Mode de fonctionnement
Les Etats interprètent, à la demande du trésorier Le Secq , leur délibération prise en 1649 [17/11] & arrêtent qu'il percevra 2 deniers par livre tant pour les sommes empruntées que pour les sommes levées (toujours sans prélever des droits de voiture) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province