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Délibération 16630127(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16630127(02)
CODE de la session	16621124
Date	27/01/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	131v
Espace occupé	0,6

Texte :

Les commissaires presidens pour le Roy a l'assemblée des gens des trois estats du pays de Languedoc convoqués par mandement de Sa Majesté en la ville de Pesenas au moys de novembre 1662. Veu par nous la deslibera(ti)on des Estatz cy dessus escripte, Nous, au nom de Sa Majesté, avons accepté le don de seitze cens mil livres pour estre payée aux termes des imposi(ti)ons, et promettons de faire executter le contenu en icelles conformement aux apostilles mises en marge desd. condi(ti)ons.
A Pesenas, pendant la tenue des Estats, le vingt septie(sme) jour de janvier mi six cens soixante troys.
Armand de Bourbon, Bieules, Basin, Caulet, Boirargues, par Messeigneurs, Pujol, signés a l'original.

Impôts	16630127(02)
Acceptation du don gratuit et autres impositions
Les commissaires du roi acceptent le don de 1 600 000 l. et promettent de faire exécuter le contenu des conditions qui l'accompagnent	Action royale Fiscalité, offices, domaine