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Délibération 16630129(17)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 16630129(17)
CODE de la session 16621124
Date 29/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 139v-140r
Espace occupé 1,2

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que le contrat passé a Bernard Teulere, m(aistr)e masson de la ville de Th(o)l(oz)e, pour la repara(ti)on des ponts et chemins de Montbert a la somme de 3 500 l. n'avoit point esté executté parce qu'il avoit trouvé que par une cabale quy avoit esté faicte par ceux quy avoi[en]t moins dit a cest ouvrage, ceste repara(ti)on avoit esté portée a un prix excessif, ce quy l'auroit obligé de renouveller les proclama(ti)ons et de recevoir de nouvelles moins dittes, au moyen desquelles il avoit mesnagé a la province la somme de 700 l., ayant passé contrat le 14e juin 1662 a François Sacaran, François Ricau et Anthoine Feriete pour lesd. repara(ti)ons a la somme de 2 800 l.
Lecture duquel ayant esté faicte, a esté desliberé et arresté que led. contrat passé en faveur desd. Sacaran et ses assocyés sortira son plain et entier effect, et que, distraction faicte d'un costé de la somme de 1 200 l. pour le preciput du diocese de Th(o)l(oz)e, dont la moityé a esté imposée l'année derniere 1662 et le restant sera imposé l'année presente pour parfaire led. preciput, et de lad. somme de 1 150 l. d'autre dont il feut expedié un mandement l'année derniere en faveur desd. entrepreneurs, il sera imposé la presente année pour fin de paye la somme de 450 l. sur tous les contribuables de la senech(auss)ée et levée par le[s] receveur[s] des tailles aux termes des imposi(ti)ons et par eux mise ez mains de Monsieur de Reich, tresorier de la bource, pour en faire le payement auxd. Sacaran et Feriette, suivant le mandement quy en sera sur ce expedié.

Economie 16630129(17)
Travaux publics
Le syndic gén. Boyer ayant obtenu une baisse du prix du bail des réparations des ponts & chemins de Montbert après de nouvelles enchères (2 800 l. au lieu de 3 500), la sénéch. de Toulouse impose 450 l. pour fin du paiement (dioc. de Toulouse : 1 200 l.) Action des Etats

Travaux publics et communications
Désordres 16630129(17)
Abus de particuliers
Le syndic général Boyer a constaté une cabale entre les entrepreneurs de la réparation des ponts et chemins de Montbert qui a porté le bail à un prix excessif ; il a fait procéder à de nouvelles enchères et fait baisser le prix de 700 l. (sur 3 500 l.) Action des Etats

Affaires militaires et ordre public