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Délibération 16630131(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630131(06)
CODE de la session 16621124
Date 31/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 155v-156r
Espace occupé 1

Texte :

Monseigneur l'evesque de Montauban a dit que Monseigneur l'evesque de Pamiers l'avoit prié de faire scavoir a l'assemblée que le Roy luy ayant permis de faire imposer sur son diocese la somme de 60 000 l. dont il en doit estre employée 45 000 l. a la reedifica(ti)on de son esglise catedralle quy a esté ruinée par ceux de la R. P. R., et comme il y a quelques comm(unau)tés de son diocese quy sont pour le temporel du diocese de Mirepoix il suplie la compaignie de vouloir donner son consentement pour que la portion que lesd. comm(unau)tés doivent porter de lad. somme soit imposée a l'assiette proch(ai)ne du diocese.
Sur quoy les estatz ont declaré n'entendre empescher que les sommes quy doivent estre portées par les comm(unau)tés au diocese de Mirepoix dependant pour l'espirituel du diocese de Pamiers ne soient imposées a l'assiette prochaine du diocese de Mirepoix pour estre employées conformement aud. arrest a la reediffica(ti)on de l'esglise cathedralle de Pamiers, renvoyant a l'assiette proch(ai)ne du diocese de Mirepoix pour reigler la cotitté que lesd. comm(unau)tés devront porter entre le scindic du diocese de Mirepoix et le scindic du diocese de Pamiers.

Impôts 16630131(06)
Impôts des communautés
Les Etats autorisent le diocèse de Mirepoix à faire imposer par les communautés du diocèse qui dépendent pour le spirituel de celui de Pamiers leur quotité de 45 000 l. destinées à la reconstruction de la cathédrale de Pamiers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Religion 16630131(06)
Bâtiments ecclésiastiques
Les Etats autorisent le diocèse de Mirepoix à faire imposer par les communautés du diocèse qui dépendent pour le spirituel de celui de Pamiers leur quotité de 45 000 l. destinées à la reconstruction de la cathédrale de Pamiers Action des Etats

Religion
Géographie de la province 16630131(06)
Limites
Les Etats autorisent le diocèse de Mirepoix à faire imposer par les communautés du diocèse qui dépendent pour le spirituel de celui de Pamiers leur quotité de 45 000 l. destinées à la reconstruction de la cathédrale de Pamiers Action des Etats

Institutions et privilèges de la province