Délibération 16630131(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16630131(07)
CODE de la session	16621124
Date	31/01/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	156r-156v
Espace occupé	1

Texte :

Les Estatz, desirant restablir l'entien ordre quy est interrompu despuis quelque temps pour la maniere de desliberer dans les affaires ou il s'agit de donner de l'argent, ont desliberé qu'a l'advenir ne sera rien oppiné que par billets et balotes lorsque la somme pretendue ou demandée excedera celle de 1 000 l. une fois payée, a la reserve toutesfois des affaires quy regardent le Roy et les gratiffica(ti)ons ordinaires quy se font annuellement dans l'assemblée a Monseigneur le gouverneur de la pro(vin)ce, lieut(en)ans g(ene)raux et autres quy s'y trouveront comprins dans l'estat ord(inai)re desdictes gratiffica(ti)ons, ausquelles il sera desliberé a haute voix par autre maniere qui se pratique tous les ans, enjoignant aux scindics generaux d'advertir l'assemblée dans les occasions quy se rencontreront et d'arrester les voix lorsqu'un des opinans portera la voix quy sera sujette a la balotte, voulant que la p(rese)nte deslibera(ti)on serve a l'advenir de reiglement irrevocable et qu'elle soit incerée au bas des reglemens de l'assemblée pour estre leue tous les ans le jour de l'ouverture.

Discipline	16630131(07)
Déroulement des séances
Nouveau règlement pour les modalités du vote : par billet et ballotte quand la somme excède 1 000 l. ; à haute voix pour les affaires du roi & les gratifications, mais en arrêtant les voix quand un opinant "portera la voix qui sera sujette à la ballote"	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16630131(07)

Texte :