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Délibération 16630131(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16630131(08)
CODE de la session	16621124
Date	31/01/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	156v-157r
Espace occupé	1,3

Texte :

Messeigneurs les evesques de Montauban, de S(ain)t Papoul, Messieurs les barons de Tournel et de Lanta, les sieurs Dagrain, v(icaire) g(eneral) du Puy, de la Suchere, envoyé de Vivarés, capitouls de Th(o)l(oz)e, consuls de Carcass(on)ne, Beziers, Allet, Gignac et le scindic de S(ain)t Papoul, commiss(ai)res nommés pour ouyr Messieurs les deputtés de la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er et examiner les articles et raisons qu'ils pretendent avoir pour exiger des espices des comptes des deniers extraord(inai)res au dessus de celles quy sont contenues dans le traité de 1612, ensemble pour le reg(ist)re du bail de redd(iti)on de compte de l'equivallent, ont rapporté qu'ils s'estoient assemblés par deux diverses foys et avoient ouy lesd. sieurs depputés quy leur avoient exposé diverses raisons et plusieurs arrests du con(se)il et lettres patentes en vertu desquelles ils exigent lesd. espices, ce quy auroit esté contredit par lesd. sieurs commiss(ai)res et ensuitte par le scindic general, mais que comme cest affaire estoit d'une grande discussion et qu'elle n'estoit pas encore bien esclairée, Mesd. sieurs les commissaires avoient cru qu'attendu que l'assemblée estoit sur le point de finir elle pourroit renvoyer cest affaire a l'année prochaine, et cependant faire sursoir touttes choses de part et d'autre.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que la decision de cest affaire sera renvoyée a l'année procha(ine) pour estre terminé quinze jours après l'ouverture de l'assemb(lé)e, et que cependant touttes choses dem[e]ureront en l'estat, et qu'au cas pendant l'année lad. cour des comptes voulut exiger des receveurs des dioceses et les constraindre au payement des espices au dessus de l'arrest de 1612, comme aussi celles de la red(iti)on du compte de l'equivallent, le scindic g(ener)al poursuivra au con(se)il les instences quy y sont pend(an)tes pour raison de ce contre lad. cour.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16630131(08)
Conflit
Après confrontation infructueuse avec les députés de la CCAF sur l'augmentation des épices des deniers extraordinaires & sur le registre des comptes du bail de l'équivalent, les Etats renvoient la décision à la 1ère quinzaine de la session prochaine	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Justice	16630131(08)
Contentieux
Le syndic général interviendra dans l'instance en cours au Conseil contre la CCAF au sujet de l'augmentation des épices des deniers extraordinaires & sur le registre des comptes du bail de l'équivalent	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances