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Délibération 16630201(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16630201(03)
CODE de la session	16621124
Date	01/02/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	161r-161v
Espace occupé	0,7

Texte :

Les Estatz desirant pourvoir au payement de la somme de 300 000 l. quy doit estre payée comptant au Roy pour partye du don gratuit accordé a Sa Ma(jesté) ont desliberé et arresté qu'il sera emprunté par les scindics generaux la somme de 223 561 l. 4 s. (sic), leur donnant pouvoir de passer tous contracts d'obliga(ti)on ou constitu(ti)on de rente au proffit de ceux quy fairont le prêt et d'obliger pour raison tant du capital des sommes empruntées qu'interés d'icelles, au denier de l'ord(onnan)ce, le bien du general et particulier de la pro(vin)ce, pour raison de quoy leur sera expedié des procura(ti)ons valables quy seront deschargées a mesure qu'ils fairont lesd. emprunts, lesquelles sommes seront remises par lesd. scindics g(ener)aux entre les mains du sieur de Reich, tresorier de la bource en exer(ci)ce, qu'il employera au payement de partye de lad. somme de 300 000 l.

Opérations de crédit	16630201(03)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 223 571 l. 4 s. pour acquitter une partie des 300 000 l. que les Etats doivent payer comptant au titre du don gratuit	Action des Etats Gestion financière et comptable