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Délibération 16630201(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630201(04)
CODE de la session 16621124
Date 01/02/1663
Cote de la source C 7137
Folio 161v-162r
Espace occupé 1,5

Texte :

Le sieur Sibert, diocezain d'Uses, a dit que le diocese d'Uses se trouvant debitteur de la somme de 4 000 l. envers la dam(ois)elle Claude de Laudin auroit imposé lad. somme l'année 1653 pour luy estre payée par le sieur Levesque, receveur dud. diocese en exer(ci)ce, ce qu'il auroit negligé de faire, en telle sorte que le sieur de Ranchin quy avoit droit et cause de lad. dam(ois)elle auroit fait assigner aux requestes du palais a Th(o)l(oz)e le sieur Valette, cy devant scindic dud. diocese, quy avoit fait l'emprunt en condemna(ti)on de lad. somme et interés d'icelle, en suitte de quoy le sieur Valette ayant fait acte de protesta(ti)on aud. s(ieu)r Corne, scindic dud. diocese, de prendre son fait et cause, led. scindic auroit fait assigner en guarentye led. receveur et obtenu jugement le dernier du mois d'aoust 1661, par lequel led. sieur Valette est condemné au payement des interests et despens, led. sieur Levesque est relaxé de la guarantye contre luy demandée et led. sieur Corne, scindic, condemné a guarentir led. sieur Valette, lequel ayant esté obligé de payer au sieur de Ranchin la somme de 398 l. pour arrerages d'interés et despans il en auroit demandé son rembourcement au diocese, lequel pour esviter de plus grands fraix auroit desliberé le 8e avril 1661 que lad. somme de 398 l. seroit imposée lorsqu'il auroit pleu aux estatz d'y donner son [sic pour leur] consentement, sauf au diocese a se pourvoir contre led. jugement des requestes a l'esgard dud. sieur Levesque, lequel consentement il supplie la compaignie d'accorder aud. diocese.
Sur quoy les Estatz ont declaré n'entendre empescher qu'il ne soit imposé a l'assiette prochaine dud. diocese d'Uses la somme de 398 l. pour estre employée au payement de pareille somme deue aud. sieur Valette, suivant et conformement a la deslibera(ti)on dud. diocese dud. jour 8e juin 1662.

Opérations de crédit 16630201(04)
Emprunts des diocèses
Les Etats autorisent le diocèse d'Uzès à imposer 398 l. pour les arrérages d'intérêts qu'il a été condamné (par le parlement de Toulouse, le 31/08/1661) à payer pour une dette de 4 000 l. courant depuis 1653 Action des Etats

Gestion financière et comptable