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Délibération 16630203(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630203(01)
CODE de la session 16621124
Date 03/02/1663
Cote de la source C 7137
Folio 178r-179r
Espace occupé 2,6

Texte :

Du samedy troisiesme dud. moys de fevrier, presid(en)t Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archeve(sché) de Tholose.
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons a dit qu'ayant esté nommé avec Monsieur le baron de La Gardiolle, les sieurs capitouls de Th(o)l(os)e et consuls de Castres pour examiner la proposi(ti)on faicte par le sieur de Pennautier, tresorier de la bource, ils avoient trouvé qu'[C 7135 : en l'année 1649] le s(ieu)r Ranchin ayant a prendre du fr(e)re dud. s(ieu)r de Pennautier sur les deniers du don gratuit de lad. année la somme de 388 488 l. par quittance de l'espargne, il auroit pour le payement de lad. quitance fourny aud. sieur de Ranchin diverses rescriptions sur les receptes particulieres de la province, et une quittance comptable de 12 000 l. sur la ville de Th(o)l(os)e sur sa part et cotitté dud. don gratuit, qu'en conseq(uen)ce de lad. quitt(an)ce le sieur Ranchin auroit poursuivy son payement contre les capitouls de lad. ville inutillement, et ce par la difficulté ord(inai)re quy se rencontre a retirer les sommes qui sont deues par lad. ville jusques en l'année 1651 qu'elle obtint un arrest du Conseil portant descharge de ce qu'elle pourroit devoir des deniers revenans au Roy despuis l'année 1647 inclusivement, lequel obstacle estant insurmontable de la part dud. Ranchin il auroit fait assigner en l'année 1656 led. sieur de Pennautier son frere a la cour des aydes pour se voir condamner au payement de la quitt(an)ce de 12 000 l., lequel avoit fait evoquer l'affaire au con(se)il, et ensuitte en ayant parlé aux estatz tenus a Pesenas en 1658 par deslibera(ti)on il fut ordonné que le scindic prendroit son fait et cause au conseil et partout ailleurs pour le faire descharger du payement de lad. somme de 12 000 l., n'estant pas juste qu'il payat en ses propres une somme qu'il n'avoit point receue et dont le fonds qu'il luy avoit esté fait par la province luy avoit esté hosté par le Roy, que despuis lad. deslibera(ti)on il n'avoit esté faict aucune poursuitte par le scindic g(ener)al mais bien de la part dud. Ranchin quy avoit obtenu un arrest au con(se)il sur req(ues)te portant subla(ti)on des deffences portées par celluy quy avoit esté obtenu par led. sieur de Pennautier, qu'en conseq(uen)ce dud. arrest il avoit continué ses poursuittes a la cour des aydes sans apeller ny le scindic de la province ny le sieur de Pennautier, et que le 30e aoust 1662 il avoit obtenu arrest contre le sieur de Pennautier qu'il condamne au payement de lad. somme de 12 000 l. et interés d'icelle, et c'est sans que jamais led. sieur de Pennautier ny le scindic ayent donné charge ny procura(ti)on a aucun procure(ur) de se p(rese)nter ny de produire dans lesd. affaires, et que pour touttes ces rai(s)ons Messieurs les commiss(ai)res jugeoient a propos qu'il se falloit pourvoir contre led. arrest pour empescher que la province ne soit obligée de payer lesd. sommes dont elle se peut garantir facilement pourvu que l'affaire soit bien instruite.
Sur quoy, lecture faicte de lad. deslibera(ti)on du 7 fevrier 1658 prise en faveur dud. sieur de Pennautier, les Estatz ont desliberé et arresté que conformement en icelle le scindic general prendra le fait et cause dud. sieur de Pennautier partout ou besoin sera, et ce faisant qu'il se pourvoira au con(se)il pour faire casser l'arrest de la cour des aydes du 30e aoust 1662 et d'y poursuivre la descharge dud. sieur de Pennautier et de la province de lad. somme de 12 000 l., sauf aud. sieur Ranchin de se pourvoir envers le Roy ou la ville de Th(o)l(os)e ainsy qu'il advisera.

Justice 16630203(01)
Contentieux
Le syndic général interviendra au Conseil pour faire casser l'arrêt de la cour des Aides du 30/08/1662 donné contre le sieur de Pennautier en faveur d'un créancier, Ranchin, assigné sur Toulouse et n'arrivant pas à s'en faire payer Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances