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Délibération 16781205(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16781205(03)
CODE de la session 16781117
Date 05/12/1678
Cote de la source C 7199
Folio 13r-13v
Espace occupé 0,6

Texte :

Son Eminence a dit qu'elle estoit bien aise de la grace que l'assemblée venoit de faire au sieur Seguier pere en luy accordant pour son fils la mesme recompense qu'a Messieurs les autres deputez en cour, bien que son fils n'eut pas fait le voyage, sans pourtant qu'il luy eut paru qu'il eut aucun excuse legitime pour s'en dispenser, qu'il estoit obligé de faire connoistre a l'assemblée qu'elle devoit faire quelque reglement pour empescher que les deputez qui seront nommez pour aller a la cour, ne puissent pas se dispenser d'eux mesme d'y aller, et priver par ce moyen la province des services qu'ils pourroient luy rendre par leur presence, que bien que ledit sieur Seguier n'eut pas tenu cette conduite, il n'avoit pas vouleu s'opposer a la grace que cette assemblée a fait a son pere, par la consideration du malheur qui est arrivé a son fils.
Sur quoy a esté deliberé qu'a l'advenir par reglement irrevocable nul des Messieurs les deputez qui seront nommez pour aller a la cour ne pourra se dispenser de faire le voyage qu'il n'en soit empesché par une excuze legitime, de laquelle il donnera cognoissance a monseigneur le president de l'assemblée, pour le dispenser s'il le juge a propos, auquel cas il le fera scavoir a Messieurs les deputez, et a faute de satisfaire au present reglement, il sera privé de tous les avantages de la deputation et constraint a la restitution des sommes qu'il aura reçeu pour raison de ce.

Relations avec la Cour (gouvernement) 16781205(03)
Députés à la cour
Suite à la défection du sr Séguier, il est édicté ce règlement irrévocable : les députés nommés pour aller à la cour ne pourront se dispenser du voyage, sauf autorisation expresse du président de l'assemblée, sous peine du remboursement des sommes reçues Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux