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Délibération 16781206(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16781206(02)
CODE de la session	16781117
Date	06/12/1678
Cote de la source	C 7199
Folio	14v-15r
Espace occupé	0,5

Texte :

Les Estatz ayant fait proclamer l'ouverture des encheres de l'equivalent de la province a vendredy prochain neufviesme de ce mois, pour le trienne a venir qui doit commencer le premier du mois de janvier mil six cent quatre vingt, ayant sceu que Messieurs les commissaires du Roy ont resolu de venir a l'assemblée pour assister aux encheres, ont deliberé qu'il sera deputé vers eux pour les prier de laisser l'assemblée dans la liberté ou elle est d'affermer seulle son droit d'equivalent comme estant l'antien patrimoine de la province, dans lequel le Roy n'a aucun interest, et que sy Messieurs les commissaires persistoient a vouloir estre presents aux encheres, Messieurs les deputez leur representeront que les Estatz protestent de tout ce qu'ils peuvent et doivent protester, et que s'ils sont contraints de proceder en leur presence a la reception des encheres de leur equivalent, ce sera par la seule consideration qu'ils font de leurs caractere et pour ne pas retarder les affaires de la province et sans prejudice de ses droits, et pour aller vers Messieurs les commissaires, ont esté nommez les mesmes commissaires qui ont esté cy devant nommez pour regler les articles sur lesquels la province doit faire cette année la nouvelle afferme de son equivalent.

Impôts	16781206(02)
Equivalent
Députation vers les commissaires du roi pour réaffirmer le droit qu'ont les Etats d'affermer seuls l'équivalent "comme estant l'antien patrimoine de la province"	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les commissaires du roi	16781206(02)
Défiance
Députation vers les commissaires du roi pour réaffirmer le droit qu'ont les Etats d'affermer seuls l'équivalent "comme estant l'antien patrimoine de la province"	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Commissions	16781206(02)
Nomination
Nomination des commissaires qui règleront les articles de la nouvelle ferme de l'équivalent	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province