Délibération 16781212(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16781212(02)
CODE de la session	16781117
Date	12/12/1678
Cote de la source	C 7199
Folio	18v-19r
Espace occupé	1,1

Texte :

Monseigneur l'evesque de Castres, Monsieur le baron de Voisins, les sieurs consuls de Nismes et les diocezains de Narbonne, commissaires nommez pour regler les articles de l'equivalent sur lesquels la province doit faire cette année son afferme pour le trienne a venir qui doit commencer au premier janvier mil six cent quatre vingt, ont rapporté qu'ils avoient leu et examiné les articles de l'afferme du trienne courant, ausquels ils n'avoient rien trouvé a augmenter ny a diminuer, qu'on leur avoit fait voir un arrest du conseil du vingt neufviesme mars 1677, par lequel Sa Majesté descharge le port et terroir de Cete du payement de l'equivalent, ensemble les lettres patentes du 20e juillet 1677, par lesquelles Sadite Majesté descharge aussy la manufacture de Villeneuve les Clermont du payement dudit droit d'equivalent, que Messieurs les commissaires, après avoir examiné ledit arrest et les lettres patentes avaoient trouvé que comme ils ont esté donnez sans deffense de la part de la province et au prejudice de ses droits, l'assemblée devoit prendre quelques resolution pour se pourvoir contre ledit arrest et lettres patentes et en obtenir la revocation, mais afin de ne pas retarder la publication des encheres de son afferme, et pour prevenir le desdommagement que l'adjudicataire pourroit pretendre pour la non jouissance desdits lieux de Cete, et de Villeneuve les Clemront, ils avoient jugé a propos que lors de l'ouverture desdits encheres il faloit publier dans l'assemblée que la province ne pretend pas comprendre lesditz lieux de Cete, et de Villeneuve les Clermont dans l'afferme qu'elle doit faire, et qu'elle se les rezerve pour les faire regir ainsi et comme elle jugera a propos.
Sur quoy a esté deliberé que l'ouverture des encheres de l'equivalent se fera mercredy prochain quatorziesme de ce mois de relevée sur le pied de deux cent quatre vingt dix mil livres et que les pretendans a l'afferme seront advertis publiquement dans l'assemblée que la province ne pretend pas comprendre dans son afferme les lieux de Cete et de Villeneuve les Clermont, se reservant de les faire regir comme elle le trouvera a propos.

Impôts	16781212(02)
Equivalent
Les enchères de l'équivalent auront lieu le mercredi 14 après midi sur la base de 290 000 l. ; Sète et Villeneuvette en seront exclues, selon les ordres du roi, en attendant le résultat du pourvoi fait par la province	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16781212(02)
Equivalent
Malgré l'opp. aux actes royaux (29/03 & 20/07/1677) exemptant Sète & Villeneuvette de l'équiv., "sans défense de la part de la province et au préjudice de ses droits", les enchères se feront, en précisant que les E. veulent régir ces terroirs à leur gré	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Défense des privilèges	16781212(02)
Fiscalité
L'assemblée se pourvoira contre les arrêts du Conseil et lettres patentes du 29/03/1677 & du 20/07/1677 exemptant Sète et Villeneuvette du paiement de l'équivalent, promulgués "sans défense de la part de la province et au préjudice de ses droits"	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Impôts	16781212(02)
Equivalent
Lettres patentes de 20/07/1677 et arrêt du Conseil du 29/03/1677 déchargeant respectivement Villeneuvette et Sète du paiement de l'équivalent	Action royale Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16781212(02)

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