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Délibération 16781213(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16781213(04)
CODE de la session 16781117
Date 13/12/1678
Cote de la source C 7199
Folio 22r-22v
Espace occupé 0,3

Texte :

Pour examiner la requeste presentée aux Estatz par le sieur François de Ruchet, et autres tenantiers du mas de Cabanes appellé de Frigoules, au terroir de Fourques, ensemble l'arrest du conseil du 6e novembre 1677 portant que les possesseurs et jouissans des biens vendus et alienez par les eclesiastiques a faculté de rachapt, mesme avant l'année 1556 seroient compris dans le rolle des taxes du huitiesme denier ont esté nommez Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs capitouls de Tholoze, et consuls de Nismes, lesquels ont esté priez de voir Monsieur l'intendant et sçavoir de luy les ordres qu'il a de la cour pour l'execution dudit arrest.

Commissions 16781213(04)
Nomination
Nomination d'une commission chargée d'examiner l'arrêt du Conseil du 06/11/1677 sur la taxe du huitième denier et la requête des tenanciers du mas de Cabanes appelé de Frigoules, à Fourques Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16781213(04)
Droits divers
Arrêt du Conseil du 06/11/1677 portant que les possesseurs des biens vendus et aliénés par les ecclésiastiques à faculté de rachat, même avant l'année 1556, seraient compris dans le rôle des taxes du huitième denier Action royale

Fiscalité, offices, domaine