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Délibération 16781219(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16781219(02)
CODE de la session	16781117
Date	19/12/1678
Cote de la source	C 7199
Folio	28v-29r
Espace occupé	0,6

Texte :

Son Eminence a dit que Messieurs les commissaires du Roy ayant esté chargez par Sa Majesté de demander aux Estatz que la somme de deux millions quatre cent mil livres qui a esté accordée cette année en don gratuit a Sa Majesté et celle de 400 000 l. qui reste a imposer pour les ouvrages du canal fussent payéez au Thresorier Royal en douze termes et payementz egaux mois par mois a commancer au premier du mois de janvier prochain, il croyoit que l'assemblée voudroit bien prendre une resolution la dessus conforme aux intentions de Sa Majesté.
Sur quoy a esté deliberé que bien qu'il soit fort onereux a la province de payer les sommes que les Estatz accordent a Sa Majesté plutost qu'aux termes ordiainres de ses impositions, neantmoins la somme de deux millions quatre cent mil livres accordée cette année en don gratuit a Sa Majesté et celle de 400 000 l. qui reste a imposer pour les ouvrages du canal seront payéez par le thresorier de la bourse en douze termes et payementz egaux mois par mois, et celle de deux millions 400 000 l. du don gratuit dans la ville de Paris, le tout sans consequence et pour cette année tant seulement.

Impôts	16781219(02)
Mode d'acquittement
Les Etats acceptent, pour cette année seulement et bien que ce soit fort onéreux à la province, de payer en 12 mensualités les 2 400 000 l. de don gratuit et les 400 000 l. qui restent à imposer pour les ouvrages du Canal	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine