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Délibération 16781219(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16781219(03)
CODE de la session 16781117
Date 19/12/1678
Cote de la source C 7199
Folio 29r
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que la protection que l'assemblée avoit donné aux sieurs Murat et Rouet au procez qu'ils avoient devant Mr l'intendant a la requeste du traitant du huitiesme denier ecclesiastique, et duquel l'assemblée avoit esté cy devant informée, avoit produit ce bon effet que le commissaire subdelegué par Monsieur l'intendant devant lequel l'instance a esté renvoyée, ayant esté convaincu que le contract qui avoit donné lieu a la taxe faite sur les biens alienez de l'eglise, et possedez par lesdits Murat et Rouet, estoit un bail emphiteotique a perpetuité qui ne pouvoit estre consideré que pour estre une alienation pure et simple et que d'ailleurs ce contrat avoit esté fait avant l'année 1556, avoit rendu ordonnance le dix septiesme de ce mois par laquelle lesditz Murat et Rouet sont deschargez du payement de ladite taxe du huitiesme denier, avec deffenses au traitant de leur en faire aucune demande.
Lecture faite de ladite ordonnance, a esté deliberé qu'elle sera imprimée en nombre de trois cent exemplaires et distribuée dans les dioceses de la province, pour en donner cognoissance a ceux qui pourront estre dans un pareil cas, afin qu'ils puissent se pourvoir devant Mr l'intendant et obtenir une pareille descharge.

Institutions de la province 16781219(03)
Diffusion de l'information dans la province
L'ordonnance du subdélégué de l'intendant déchargeant les srs Murat et Rouet du huitième denier ecclésiastique sur des biens d'église aliénés avant 1556 et possédés par eux sera imprimée à 300 ex. et distribuée dans les diocèses Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Défense des privilèges 16781219(03)
Soutien aux groupes et aux particuliers
La protection que les Etats ont accordée aux srs Murat et Rouet a eu pour effet de convaincre le subdélégué de l'intendant de prendre une ordonnance les déchargeant du huitième denier ecclésiastique sur des biens aliénés avant 1556 [cf. 16781217(05)] Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Relations avec les commissaires du roi 16781219(03)
Collaboration
La protection que les Etats ont accordée aux srs Murat et Rouet a eu pour effet de convaincre le subdélégué de l'intendant de prendre une ordonnance les déchargeant du huitième denier ecclésiastique sur des biens aliénés avant 1556 [cf. 16781217(05)] Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16781219(03)
Droits divers
Ordonnance du subdélégué de l'intendant déchargeant les srs Murat et Rouet du huitième denier ecclésiastique sur des biens d'église aliénés avant 1556 et possédés par eux Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Justice 16781219(03)
Arbitrage
Le commissaire subdélégué de l'intendant, devant qui l'instance entre le traitant du huitième denier ecclésiastique et les srs Murat et Rouet a été renvoyée, a rendu le 17/12/1678 une ordonnance favorable à ces derniers Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances