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Délibération 16790109(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16790109(01)
CODE de la session 16781117
Date 09/01/1679
Cote de la source C 7199
Folio 47v
Espace occupé 0,7

Texte :

Du lundy neufiesme dudit mois de janvier, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archevesque et primat de Narbonne.
Besiers.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes de la seneschaussée de Carcassonne l'année presente 1678, il n'avoit esté imposé en celle du diocese de Besiers que les sommes qui sont consenties par les Estatz et permises par Sa Majesté et qu'ayant fait faire lecture du procez verbal de ladite assiete et du jugement rendu sur les impositions de l'année 1677, ils avoient remarqué que le receveur du diocese avoit rendu compte de la somme de 100 l. qui estoit en ses mains du gras du departement des fraix d'Estatz et d'assiete de ladite année ainsy qu'il avoit esté ordonné et que le greffier du diocese n'avoir pu remetre le compte de la recepte et despense des milices de l'année 1674 au greffe des Estatz a cause du decez du sieur Armand, greffier dudit diocese, qui en estoit chargé et que l'inventaire de ses papiers n'estoit pas encore fait.
Veu le verbal et les departementz de ladite assiete et ledit jugement rendu le troisiesme janvier 1678, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine et suivante de conformer leur conduite a celle qui a esté tenue dans l'assiete de l'année 1678 et au greffier dudit diocese de faire proceder incessamment a l'inventaire des papiers qui sont entre les mains des heritiers dudit deffunt greffier, et de remettre ensuite le compte de la recepte et despense des milices de l'année 1674 au greffier des Estatz, a peine de vingt cinq livres d'amende.

Impôts 16790109(01)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Béziers, sous réserve de l'inventaire des papiers du greffier Armand, décédé, en particulier des dépenses des milices en 1674 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine