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Délibération 16790113(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16790113(03)
CODE de la session	16781117
Date	13/01/1679
Cote de la source	C 7199
Folio	64v-65r
Espace occupé	1,3

Texte :

Le sieur de Monbel, scindic general, a dit qu'il avoit esté chargé par messieurs du bureau des comptes d'advertir l'assemblée que les dioceses de Mirepoix, d'Alet et de Commenge n'avoient pas remis entre les mains du thresorier de la bourse la portion de deux cent vingt six mil livres qu'ils devoient emprunter pour servir au payement de partie de trois millions de livres accordée au Roy l'année derniere, et qu'il importe pour rendre la condition de tous les dioceses egale au sujet d'une despense qui est commune a tous et qui doit estre suportée par chaque diocese suivant son tarif, qu'il plaise a l'assemblée de vouloir deliberer que lesdits dioceses remettront incessamment les sommes qu'ils peuvent devoir suivant le departement qui en fut fait l'année derniere, d'autant plus que le thresorier de la bourse en ayant fait recepte dans son compte, il est juste qu'il en soit remboursé, et a l'egard des interests comme il en avoit esté fait le fonds l'année derniere par estimation pour estre payez par les dioceses a compter du jour des contratz d'obligation jusques au dernier decembre 1678, messieurs du bureau des comptes avoient aussy passé au thresorier de la bourse les interests des sommes deues par ces trois dioceses a compter du jour qu'il les a demandées jusques audit jour dernier decembre 1678, et par ce qu'il n'est pas possible que la negligence des scindicz et receveurs desdits dioceses, ou de ceux entre les mains desquels lesdits sommes doivent avoir esté remises, ne fasse quelque embarras dans l'execution de la deliberation prise l'année derniere pour ce sujet par rapport aux creantiers qui ont presté lesdites sommes au diocese, il supplie l'assemblée d'y pourvoir.
Sur quoy a esté deliberé que lesdits dioceses de Mirepoix, d'Alet et de Commenge feront le fonds de leur portion de la somme de 226 000 l. suivant le departement qui fut fait l'année derniere pour estre iceluy remis incessamment entre les mains du thresorier de la bourse, lequel s'en est chargé en recepte dans son compte comme s'il l'avoit receu, et que les mandementz qui seront expediez aux presens Estatz en faveur desdits dioceses pour les interests de l'année presente 1679 des sommes qu'ils peuvent devoir pour leur part des 226 000 l. seront remis entre les mains du thresorier de la bourse et cederont a son profit jusques au temps que lesdites sommes principalles luy ayent esté rembourséez par lesdits dioceses, demeurant ledit thresorier de la bourse chargé de payer les interests du reste de l'année a celuy qui sera chargé de les recevoir par les assietes desdits dioceses, et en cas que lesdits dioceses eussent fait le fonds de leurdite portion de ladite somme de 226 000 l. aux assietes dernieres tenues pour l'année 1678 ainsy qu'il leur avoit esté ordonné, les commissaires principaux, ordinaires et deputez des assietes desdits diocese examineront les motifs du retardement et feront payer les interests deus aux creantiers, qui auront presté lesdites sommes au denier seize a ceux qui auront esté chargez d'en faire le payement au thresorier de la bourse, et ce a compter du jour de leur contract d'obligation jusques au jour de la quittance qui leur en sera faite par led. thresorier de la bourse, et qu'a l'egard de la diligence des scindicz generaux, il sera donné connoissance aux assietes desdits dioceses de la presente deliberation pour y estre executée selon sa forme et teneur.

Opérations de crédit	16790113(03)
Prêts
Les diocèses de Mirepoix, Alet et Comminges devront contribuer au paiement de la part qui revient à chacun des 226 000 l. empruntées pour le prêt de 3 millions accordé au roi, dont ils ne se sont pas encore acquittés	Action des Etats Gestion financière et comptable