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Délibération 16790113(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16790113(04)
CODE de la session	16781117
Date	13/01/1679
Cote de la source	C 7199
Folio	65r-65v
Espace occupé	0,8

Texte :

Monseigneur l'evesque de Castres a dit que suivant l'ordre de l'assemblée il avoit conferé diverses fois avec les fermiers de l'oequivalent de la province du trienne courant pour tascher de terminer avec eux les pretentions qu'ils avoient contre la province par la non jouissance des lieux et terroir de Cete et de la manufacture de Clermont qui ont esté afrranchies desdits droits par les arrests du conseil dont l'assemblée a eu cy devant connoissance, que comme les fermiers faisoient monter leurs pretentions a la somme de huit mil livres par chacune année, pretendant que le droit d'oequivalent du lieu de Cete revenoit a cette somme par le controlle qu'ils en avoient tenu, on n'avoit pû convenir avec lesdits fermiers, mais après avoir deffendu les interests de la province par toutes les raisons qu'elle avoit pour diminuer les pretentions dudit fermier ils avoient enfin convenu soubz le bon plaisir de l'assemblée a la somme de sept mil livres pour toutes les pretentions dudit fermier des non jouissances desdits lieux de Cete et de la manufacture de Clermont de son entier trienne, laquelle somme il retiendra par ses mains sur le dernier quartier de son afferme.
Les Estatz ont approuvé ce qui a esté fait par ledit seigneur evesque de Castres et deliberé que ledit fermier de l'oequivalent retiendra par ses mains la somme de sept cent livres sur le dernier payement de son afferme, moyennant laquelle somme il se despartira dès a present de toutes les pretentions qu'il avoit contre la province a l'occasion des nonjouissances des lieux et terroirs de Cete et de la manufacture de Clermont pour tout le temps de son afferme, ensemble tous les despens, dommages et interests qu'il a soufert pour raison de ce, a quoy lesdits fermiers ont acquiessé, et les scindicz generaux ont esté chargez de retirer de leur part l'acte d'acquiessement.

Impôts	16790113(04)
Equivalent
Les Etats approuvent l'accord obtenu par l'évêque de Castres avec les fermiers de l'équivalent à propos de la non-jouissance de cet impôt à Sète et à Villeneuvette : il est accordé aux fermiers 7 000 l./an au lieu des 8 000 demandées	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine