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Délibération 16790114(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16790114(04)
CODE de la session 16781117
Date 14/01/1679
Cote de la source C 7199
Folio 68r
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur Fiche, scindic du diocese de Narbonne, a dit que le diocese de Narbonne avoit receu l'année derniere les ordres pour fournir a l'armée du Roy qui estoit en Catalogne une grande quantité de mulles pour servir au siege de Puiserda, le diocese y avoit satisfait sur les ordres de que Son Eminence avoit donné, que quoy que les communautez et les particuliers qui ont fourny cette quantité de mulles eussent esté payez de fonds du Roy, neantmoins ce qu'on leur a baillé estoit si peu de chose qu'il estoit obligé de dire a l'assemblée qu'a peine on avoit pu les faire subsister pendant le temps qu'elle avoient esté dans le service, que comme les particuliers qui avoient fourny ces mulles avoient esté obligez de faire cesser la culture de leurs terres ou d'y pourvoir d'ailleurs a grandz fraix, il ne seroit pas juste que ces communautez et particuliers fussent dans la souffrance et qu'ainsy il supplioit l'assemblée d'y faire quelque consideration.
Sur quoy les Estatz, faisant reflexion que le cas present ne peut pas tirer a consequence, ont deliberé qu'il sera payé aux communautez et particuliers qui ont fourny cette quantité de mulles la somme de quinse cent livres laquelle sera imposée cette année dans le departement des debtes et affaires du pays, et a esté arresté qu'a l'assiete prochaine du diocese de Narbonne il sera fait un estat de distribution de ladite somme de quinse cent livres au proffit de ceux qui ont fourny lesdites mulles et a proportion du temps et du dommage qu'ils en ont souffert.

Indemnisations et calamités 16790114(04)
Dommages militaires
Les Etats consentent à payer aux communautés et particuliers du diocèse de Narbonne qui ont fourni "grande quantité de mules" pour le siège de Puycerda la somme de 1 500 l. à répartir "à proportion du temps et du dommage qu'ils en ont souffert" Action des Etats

Affaires militaires et ordre public