Délibération 16791129(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16791129(03)
CODE de la session	16791127
Date	29/11/1679
Cote de la source	C 7203
Folio	4r-4v
Espace occupé	1,15

Texte :

Messieurs les commissaires ont encore rapporté qu'ilz ont veu les arrestz du conseil d'Estat du 25 septembre et 9 octobre 1679 qui ont esté remis par Monsieur d'Aguesseau, intendant de la province, au sieur Joubert, scindic general, et qu'ilz ont trouvé que par celuy du 25 septembre Sa Majesté casse les deliberations qui ont esté prises dans l'assiete de Vivarez les 12 et 18 may dernier portant qu'il ne seroit point delivré de procuration au sieur de Rochepierre, scindic dudit pays, pour entrer aux estatz presentz et qu'il seroit emprunté diverses sommes pour les employer aux fraiz des poursuittes commencéez contre ledit sieur de Rochepierre, bien que par l'arrest du Conseil du 28 janvier 1678 il ayt esté deffendu a ladite assiete de rien innover sur les attributions de sa charge de scindic, avec deffense aux deputez du pays de prendre a l'avenir de semblables deliberations a peine de trois mil livres d'amande, et par l'arrest du 9 octobre Sa Majesté maintient et garde conformement a l'avis de Monsieur d'Aguesseau ledit sieur de Rochepierre, ensemble le sieur Charles François de Fayn, son filz, dans la fonction et exercice de la charge de scindic dudit pays de Vivarez pour en jouir leur vie durant conformement a leurs provisions avec tous les avantages qui appartiennent a ladite charge, ordonne que la gratification de deux mil cinq cent livres qui luy a esté accordée annuellement par l'assiete du pays luy sera continuée jusqu'a ce qu'il en ayt esté autrement ordonné par Sa Majesté, cassant l'assemblée tenue a La Voulte les 28, 29 et 30 d'avril 1678 et tout ce qui s'en est ensuivy avec deffense aux deputez du pays de Vivarez de faire a l'avenir aucune assembléez sans permission de Sa Majesté a peine d'estre privez du droit d'entrée aux estatz particuliers dudit pays, d'interdiction, et autres peines portéez par les ordonnances, et voulant Sa Majesté que ledit arrest soit enregistré tant ez registres desditz estatz particuliers de Vivarez qu'en ceux des estatz generaux de la province pour y avoir recours quand besoin sera, et d'autant qu'un des droitz de la charge de scindic de Vivarez et duquel le sieur de Rochepierre et ceux qui l'ont precedé dans cet exercice ont jouy de tout temps est d'estre deputé pour ledit pays aux estatz generaux de la province et compris a cet effet dans la procuration qui est expediée annuellement par l'assiete, et que Sa Majesté a cassé et annullé les deliberations des estatz particuliers et autres assembléez des deputez dudit pays qui portent que ladite procuration luy sera refusée. Messieurs les commissaires ont esté d'avis que le sieur de Rochepierre doit estre rceu dans cette assemblée en vertu desditz arrestz sans qu'il soit besoin d'autre procuration et d'ordonner que lesditz arrestz seront enregistrez ez registres des estats pour estre executez selon leur forme et teneur.
Surquoy l'assemblée a deliberé que lesdistz arrestz tiendront lieu de procuration au sieur de Rochepierre et qu'ilz seront inserez dans leurs registres pour y avoir recours en cas de besoin, et ledit sieur de Rochepierre ayant esté appellé il auroit pris sa place dans les estatz.

Qualité des membres	16791129(03)
Députés du tiers
Les arrêts du Conseil des 25/09 et 09/10/1679 qui cassent les délibérations prises par l'assiette du Vivarais contre le sieur de Rochepierre, son syndic, seront enregistrés ; les Etats admettent le sieur de Rochepierre comme député du Vivarais	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	16791129(03)
Diocèses
Arrêt du Conseil du 28/01/1678 défendant à l'assiette du Vivarais de rien innover sur les attributions de son syndic et du 09/10/1679 défendant aux députés de faire des assemblées sans permission à peine d'être exclus des Etats particuliers	Action royale Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	16791129(03)
Diocèses
Arrêt du Conseil des 25/09/1679 qui casse les délib. des 12 & 18 mai de l'assiette du Vivarais, refusant sa procuration pour entrer aux Etats au sieur de Rochepierre, syndic du pays, & empruntant des sommes pour les poursuites engagées contre lui	Action royale Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	16791129(03)
Diocèses
Arrêt du Conseil du 09/10/1679 cassant l'assemblée de l'assiette du Vivarais tenue à La Voulte les 28-30/04/1678 et maintenant le sieur de Rochepierre, ainsi que son fils dans sa charge de syndic avec continuation de la gratification annuelle de 2 500 l.	Action royale Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16791129(03)

Texte :