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Délibération 16791204(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16791204(02)
CODE de la session	16791127
Date	04/12/1679
Cote de la source	C 7203
Folio	8v
Espace occupé	0,2

Texte :

Les commissaires presidentz pour le Roy en l'assemblée des gens des trois Estatz du pays de Languedoc convoquez par mandement de Sa Majesté en la ville de Pezenas au mois de novembre mil six cent soixante et dix neuf.
Veu la deliberation cy dessus escrite, ensemble les conditions qui y ont esté apposéez, Nous, au nom de Sa Majesté, avons accepté le don de deux millions deux cent mil livres pour estre payé aux termes des impositions, promettant de faire executer le contenu en ladite deliberation conformement aux apostilz par nous mis aux marges desdites conditions. Fait a Pezenas pendant la tenue des estatz le quatriesme decembre mil six cent soixante et dix neuf. Le duc de Verneuil, de Roure, d'Aguesseau, Cassagnau, signez, et plus bas par Messeigneurs, Pujol signé.

Impôts	16791204(02)
Acceptation du don gratuit et autres impositions
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit de 2 200 000 l. consenti par les Etats, avec les conditions qui y ont été mises	Action royale Fiscalité, offices, domaine