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Délibération 16791206(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16791206(02)
CODE de la session	16791127
Date	06/12/1679
Cote de la source	C 7203
Folio	10v
Espace occupé	0,3

Texte :

Lecture a esté faite ensuitte du cahier des doleances et des responses apposéez a chaque article, ensemble de l'arrest du conseil d'estat du 25 septembre 1679 donné sur la response au troisiesme article par lequel Sa Majesté ordonne que dans les villes ou les maistrises des artz et mestiers sont establies ceux de la R.P.R. ne pourront estre admis ausdites maistrises s'ilz n'y ont pas esté admis jusqu'a present.
Autre arrest du 14 d'octobre 1679 servant de reglement pour la continuation de la recherche des francfiefz.
Autre arrest du 10 juin 1679 portant deffense au fermier du domaine d'establir des greffiers d'inventaire dans la justice temporelle de Monseigneur l'evesque d'Usez et autres justices des seigneurs particuliers de la province et a esté arresté que ledit arrest sera imprimé au nombre de trois cent exemplaires.

Relations avec la Cour (gouvernement)	16791206(02)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Lecture du cahier de doléances et des réponses apposées à chaque article	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province	16791206(02)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt du Conseil du 10/06/1679 portant défense au fermier du domaine d'établir des greffiers d'inventaire dans la justice temporelle de l'évêque d'Uzès et autres justices des seigneurs particuliers de la province sera imprimé à 300 exemplaires	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Justice	16791206(02)
Cours de justice
Arrêt du Conseil du 10/06/1679 portant défense au fermier du domaine d'établir des greffiers d'inventaire dans la justice temporelle de l'évêque d'Uzès et autres justices des seigneurs particuliers de la province	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Economie	16791206(02)
Métiers
Arrêt du Conseil du 25/09/1679 répondant au 3e article du cahier : dans les villes où les maîtrises des arts et métiers sont établies, ceux de la R.P.R. ne pourront y être admis s'ils ne l'ont pas été auparavant	Action royale Agriculture, élevage, commerce, industrie
Religion	16791206(02)
Réformés et nouveaux convertis
Arrêt du Conseil du 25/09/1679 répondant au 3e article du cahier : dans les villes où les maîtrises des arts et métiers sont établies, ceux de la R.P.R. ne pourront y être admis s'ils ne l'ont pas été auparavant	Action royale Religion
Impôts	16791206(02)
Franc-fief
Arrêt du 14/10/1679 servant de règlement pour la continuation de la recherche des francs-fiefs	Action royale Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux doléances	16791206(02)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 25/09/1679 répondant au 3e article du cahier : dans les villes où les maîtrises des arts et métiers sont établies, ceux de la R.P.R. ne pourront y être admis s'ils ne l'ont pas été auparavant	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux doléances	16791206(02)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 10/06/1679 portant défense au fermier du domaine d'établir des greffiers d'inventaire dans la justice temporelle de l'évêque d'Uzès et autres justices des seigneurs particuliers de la province	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux doléances	16791206(02)
Réponse positive
Arrêt du 14/10/1679 servant de règlement pour la continuation de la recherche des francs-fiefs	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux