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Délibération 16791213(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16791213(01)
CODE de la session	16791127
Date	13/12/1679
Cote de la source	C 7203
Folio	11v
Espace occupé	0,75

Texte :

Du mercredy treiziesme decembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Le s(ieu)r de Boyer, scindic general, a dit que le sieur des Innocens avoit esté commis par messieurs les thresoriers de France de la generalité de Tholoze depuis l'année 1654 jusqu'en l'année 1663 pour faire la levée des deniers ordinaires dans le diocese de Rieux, a cause du decret obtenu sur les offices de recepte par le scindic dudit diocese, apartenantz au s(ieu)r Gineste, lequel se seroit depuis accomodé avec le diocese et auroit terminé le different qui estoit entr'eux par transaction passée en 1664, par laquelle le s(ieu)r de Gineste se reserve de faire rendre compte par ceux qui ont exercé par commission lesditz offices de recepte, sans que pour cet egard le diocese soit tenu a aucune garentie, que cette cause produit aujourd'huy un procez, les heritiers du s(ieu)r de Gineste ayant fait assigner le s(ieu)r des Innocens a leur payer la somme de 23 141 l. 3 s. contenue aux clostures des comptes par luy rendus durant le temps de son administration, que ledit s(ieu)r des Innocens estant devenu insolvable, le s(ieu)r Gineste ou ses heritiers proprietaires desditz offices demandent payement de cette somme au scindic dudit diocese, lequel par arrest contradictoire rendu en la chambre des comptes de Montpellier le 2 octobre 1679 est condamné a luy payer par provision la somme de 1000 l. et comme il seroit prejudiciable a la province que cet arrest fut executé, puisque les dioceses ne peuvent estre en aucun cas responsables des deniers ordinaires, il croyoit que cette assemblée devoit accorder son intervantion au scindic du diocese de Rieux qui la demande, et ordonner au scindic general de se pourvoir contre ledit arrest.
Sur quoy a esté deliberé que le scindic general interviendra partout ou il en sera besoin pour faire descharger le scindic du diocese de Rieux de la demande qui luy est faite par le s(ieu)r de Gineste et pour obtenir la cassation de l'arrest du 2 octobre 1679, sans que la province puisse estre constituée en aucuns fraiz pour raison de ladite intervention.

Justice	16791213(01)
Contentieux
Le syndic général interviendra pour faire décharger le syndic du diocèse de Rieux de la somme de 23 141 l. 3 s. que le propriétaire des offices de recette du diocèse lui réclame, le receveur commis par les trésoriers de France de Toulouse étant insolvable	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts	16791213(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Procès entre le dioc. de Rieux & les héritiers du propriétaire des offices de receveur ; le commis affecté par les trésoriers de France de Toulouse à la recette des deniers ordinaires est insolvable & les dioc. ne sont pas responsables des deniers ordin.	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Institutions de la province	16791213(01)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra pour faire décharger le syndic du diocèse de Rieux de la demande à lui faite de payer 23 141 l. au propriétaire des offices de recette, car "les diocèses ne peuvent estre en aucun cas responsables des deniers ordinaires"	Action des Etats Institutions et privilèges de la province