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Délibération 16791213(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16791213(05)
CODE de la session	16791127
Date	13/12/1679
Cote de la source	C 7203
Folio	14v-15r
Espace occupé	1,2

Texte :

Narbonne.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires nommez pour verifier les impositions qui ont esté faites dans les assietes des dioceses de la senechaussée de Carcassonne pour l'année presente 1679, qu'en celle du diocese de Narbonne il n'avoit esté imposé outre et pardessus les sommes qui sont consenties par les estatz et permises par Sa Majesté que la somme de 30 l. en faveur des soeurs de la Croix, nouvellement establies dans ladite ville de Narbonne, et 20 l. pour le prestre qui a dit la messe pendant la tenue de l'assiete, et qu'ayant fait faire la lecture du verbal de ladite assiete et du jugement rendu par les estatz sur les impositions de l'année presente 1678, ilz avoient remarqué que ledit jugement avoit esté executé en ce que les mandementz des estatz expediez pour le remboursement de la fourniture des estapes de ce diocese qui reviennent a la somme de 74 336 l. avoient esté destinez par la deliberation de l'assiete au payement des creantiers qui avoient presté pour raison de ladite estape, et que le scindic dudit diocese de l'année 1674 avoit payé la somme de 300 l. dont il estoit reliquataire par son compte, et au surplus que le diocese avoit presté a la communauté du Lac pour luy ayder a faire un nouveau canal a la riviere de Verre pour esviter l'inondation des eaux dans leur plaine la somme de 1200 l. qui a esté prise desditz mandementz, faisant avec celle de 800 l. cy devant prestée par ledit diocese a ladite communauté pour mesme cause celle de 2000 l., et que par une deliberation de l'assiette, le diocese qui avoit fait le fonds l'année precedente dans le departement des fraiz d'assiete des trois deniers par livres des sommes qui estoient imposéez pour remplacer partie des cottités de certains lieux du diocese suivant les transactions sur ce passéez, avoit chargé le scindic de representer qu'il n'estoit pas juste d'en faire le fonds dans l'assiete d'autant que la province n'avoit resolu de prendre lesditz trois deniers que des impositions qui se faisoient dans les communautez.
Veu les departementz et le procez verbal de ladite assiete, et le jugement rendu par les estatz le 9e janvier dernier sur les impositions de l'assiete dudit diocese l'année 1678, les estatz ont approuvé et approuvent les impositions faites en ladite assiete et ordonné aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de conformer leurs impositions au susdit jugement et la deliberation de l'assiete a celles quy ont esté faites pour l'année presente 1679, ordonnent en outre ausditz commissaires et deputez de se faire rapporter les cancellations des obligations passéez pour les fraiz de la fourniture de l'estape et de moins imposer la somme de 2 000 l. prestée a la communauté du Lac dans le temps qu'elle en fera le payement si mieux le diocese n'ayme en payer une debte verifiée, si ont les estatz declaré n'avoir entendu que le diocese fit le fonds de trois deniers pour livre des sommes imposéez dans le departement de ladite assiete pour le remplacement de partie des cottités de certains lieux et pour quelque cause et pretexte que ce puisse estre.

Impôts	16791213(05)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Narbonne ; les cancellations des obligations passées pour la fourniture de l'étape doivent être rapportées	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine