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Délibération 16791213(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16791213(08)
CODE de la session	16791127
Date	13/12/1679
Cote de la source	C 7203
Folio	16v-17r
Espace occupé	1

Texte :

Commenge.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions faites dans le diocese de Comminges au mois de may 1679 portant que les departementz des impositions estoient conformes aux commissions et aux reglementz de l'assemblée, a la reserve de celuy des fraiz d'assiete dans lequel il a esté imposé quatre cent cinquante livres pour la levée de tous les deniers de ce diocese, a la charge que le commis a la recepte en fera le payement au thresorier de la bourse sans donner aucune reprise au diocese et que le scindic sera obligé de prester ayde et main forte pour l'execution des contraintes contre ceux qui refuseront de payer la taille, plus il a esté imposé deux cent cinquante livres en faveur du s(ieu)r Ducros, cy devant proprietaire d'un office quatriennal des tailles dudit diocese, et ce pour le premier payement de 600 l. a luy accordéez pour le remboursement que le diocese luy doit suivant l'edit de Sa Majesté a cause de la suppression dudit office quatriennal, pour estre imposéez en deux annéez par deliberation de l'assiete, que s'estant fait representer le procez verbal de l'assiete derniere ilz auroient trouvé que le s(ieu)r Seilhan, scindic rendant son compte, s'est chargé en recepte de la somme de 704 l. 2 s. 2 d. et que la despense qu'il a faite pour les affaires du diocese revient a 663 l. 4 s. 2 d. et qu'ainsy il doit 40 l. 18 s qu'il a payé a l'instant, que par la closture du compte du s(ieu)r Dupuy, commis a la recepte des tailles l'année derniere, il s'est trouvé que ledit Dupuy ne devoit au diocese que vingt deux livres six solz, laquelle somme a esté par luy payée au scindic en augmentation de son fonds.
Veu le procez verbal de l'assiete, le jugement rendu l'année derniere sur les impositions de ce diocese, ouy sur ce le scindic general, les estatz jugeant en dernier ressort ont ordonné aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine au diocese de Comminges de conformer leur conduite a celle de l'année 1679, declarant n'entendre empescher que suivant l'intention de Sa Majesté il ne soit pourvu au remboursement de l'office quatriennal, enjoignant au scindic du diocese de se faire remettre les provisions dudit office ensemble la quittance de finance pour estre par luy rapportéez a l'assiete prochaine et mises dans les archives dont il sera fait mention dans le procez verbal.

Impôts	16791213(08)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Comminges ; autorisation du remboursement de l'office quadriennal des tailles supprimé, suivant l'intention du roi	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine