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Délibération 16791213(09)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16791213(09)
CODE de la session	16791127
Date	13/12/1679
Cote de la source	C 7203
Folio	17r-17v
Espace occupé	1,2

Texte :

Montpellier.
Sur le rapport qui a esté fait par Messieurs les commissaires deputez pour verifier les impositions qui ont esté faites par les assietes des dioceses de la senechaussée de Beaucaire et Nismes la presente année 1679, qu'en celle du diocese de Montpellier et dans le departement des fraiz d'assiete il avoit esté imposé 1 600 l. pour les reparations des chemins, 4 496 l. 15 s. 5 d. a Pierre Bringaud et Antoine Armand pour fin et entier payement du prixfait des reparations qui ont esté faites depuis la fontaine St. Barthelemy jusques a Sigean en execution de la deliberation des estatz du 4 janvier dernier, 632 l. pour les interestz de 8 996 l. faisant partie du prixfait desdites reparations a compter depuis le jour qu'elles ont esté receues jusques au premier janvier de l'année 1680, et 800 l. accordées a l'estapier au forfait de la province suivant le contract a luy passé, qu'il leur a esté remis le devis desdites reparations, les proclamations les moinsdites et la reception de l'ouvrage, par lesquelles il paroist que lesdites reparations ont esté faites suivant le devis et qu'elles reviennent a 11 010 l. 5 s. 3 d., que pour satisfaire au payement de cette somme il avoit esté payé aux entrepreneurs 2 213 l. 5 s. 3 d. provenant des reliquatz des comptes du scindic et de l'estapier, 4 500 l. qui avoit esté empruntées de divers particuliers et 4 496 l. 15 s. 6 d. par imposition, toutes lesquelles sommes reviennent a 11 210 l. et par consequent qu'ilz avoient esté surpayez de 200 l., que le receveur n'avoit pas compté a l'assiete de tous les deniers de sa recepte suivant la deliberations des estatz du 16 janvier dernier et les articles passez avec les receveurs en 1610, que le greffier n'avoit pas aussy remis une copie de tous les estatz des debtes verifiéez du diocese conformement a la deliberation des Estatz dudit jour 16 janvier et que le jugement des estatz de l'année derniere avoit esté executé en tous ses chefz.
Veu lesditz departementz et le procez verbal de l'assiete, le devis et la reception des reparations qui ont esté faites au grand chemin depuis Montpellier jusques a Sigean et le jugement des estatz de l'année derniere, les estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaire et deputez de l'assiete prochaine de se faire representer l'employ du fonds des reparations des chemins et faire restituer par Pierre Bringaud et Anthoine Armand la somme de 200 l. qui leur a esté payée au dela de ce qui est porté par la reception de leur travail et de faire un moins imposé de ladite somme, comme aussy de faire rendre compte au receveur qui entrera en exercice de toutes les natures de deniers de sa precedente recepte et de remettre ses acquitz par ampliation pour estre gardez dans les archives du diocese, les estatz faisant très expresses deffenses de passer le contract de l'estape au plus haut pied que du forfait de la province et enjoignant au greffier de remettre une copie des estatz des debtes verifiéez du diocese en la forme portée par la deliberation des estatz du 16 janvier dernier, comme aussy les devis des reparations des chemins, les contracts et prixfaits et la reception des ouvrages qui auront esté faitz a peine d'interdiction de sa charge.

Impôts	16791213(09)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Montpellier moyennant vérification de l'emploi des fonds de réparation des chemins (des entrepreneurs ont été surpayés) ; comptes du receveur à rendre ; ne pas dépasser le forfait de la province pour l'étape	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine