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Délibération 16791213(11)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16791213(11)
CODE de la session	16791127
Date	13/12/1679
Cote de la source	C 7203
Folio	19r
Espace occupé	0,6

Texte :

Castres.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions qui ont esté faites dans les assietes des dioceses de la seneschaussée de Carcassonne pour l'année presente 1679, qu'en celle du diocese de Castres, il n'a point esté fait d'imposition qui n'ayt esté consentie par les estatz et permise par Sa Majesté, que le jugement rendu sur les impositions de l'année precedante 1678 avoit esté leu et executé en tous ses pointz et que le greffier du diocese avoit remis le compte des milices de l'année 1674 comme il luy avoit esté ordonné et qu'a l'egard des deliberations de l'assiete il paroissoit que le scindic estoit reliquatoire pour le compte de son administration de 684 l. 10 s. 11 d. et que tout compte fait avec les commis a la fourniture de l'estape, il restoit encore au diocese 2 119 l. des mandementz des estatz expediez l'année derniere qui servira de fonds pour faire le fournissement de ladite estape jusque a l'assiete prchaine.
Veu le procez verbal et les departementz de ladite assiete et le jugement rendu par les estatz le 9 janvier dernier sur les impositions de ce diocese de l'année 1678, les estatz ont approuvé et approuvent les impositions faites dans cette assiete pour l'anée 1679, et ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte de la somme de 684 l. 10 s. 11 d. du reliquat du compte du scindic et de celle de 2 119 l. provenant des mandementz des estatz et qui a servy de fonds pour la fourniture de l'estape.

Impôts	16791213(11)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Castres	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine