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Délibération 16791214(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16791214(03)
CODE de la session 16791127
Date 14/12/1679
Cote de la source C 7203
Folio 21v-22r
Espace occupé 1

Texte :

Monseigneur le cardinal de Bonsy, president, a dit que Messieurs les commissaires du Roy luy ont remis une commission de Sa Majesté dattée a S(ain)t Germain en Laye le 18 d'octobre 1679 pour l'imposition des sommes qu'elle demande aux estatz pour l'entretenement des mortepayes et garnisons de la province, que ladite commission est en blanc afin que les estatz ayent la liberté d'adjouster ou diminuer a la somme qu'ilz ont accoustumé d'accorder pour ce sujet, de laquelle ayant esté fait lecture a esté deliberé que sans s'arrester a ladite commission comme contraire aux droitz, libertez et privileges de la province, il sera imposé en l'année 1680 et sans consequence la somme de deux cent vingt mil cinq cent dix huit livres trois solz, sçavoir celle de 27 335 l. 4 s. pour les mortepayes et officiers d'icelles, et celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront levéez aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocese et par eux remises, sçavoir celle de 193 182 l. 19 s. destinée pour le payement des garnisons de la province ez mains de Mons(ieu)r Pierre Louis de Rech, thresorier de la bourse du pays, qui en fera le payement au thresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice, pour l'employer au payement des garnisons de la province suivant l'estat de distribution qui en sera fait et arresté au conseil du Roy et sur celle de 27 335 l. 4 s. destinéez pour les mortepayes de la province, il en sera remis par les receveurs des dioceses de Viviers, Usez, Nismes, Le Puy et Saint Papoul celle de 8 301 l. 4 s. 5 d. ez mains de Pierre Louis de Rech, thresorier de la bourse, qui en fera le payement au thresorier des mortepayes en exercice pour l'employer, sçavoir celle de 8 266 l. 13 s. 4 d. au payement de cinquante mortepayes halebardiers de la ville de Narbonne et appointementz du gouverneur de ladite ville ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté, et les 34 l. 11 s. 1 d. restant des cottitez desditz dioceses seront payez par ledit thresorier de la bourse au thresorier des mortepayes pour l'employer avec celle de 19 033 l. 19 s. 7 d. qu'il recevra des autres dioceses au fait de sa charge suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté, de toutes lesquelles sommes les departementz seront faitz au bureau des comptes des estatz.

Consentement de l'impôt 16791214(03)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Consentement à payer, avec protestations au sujet des droits, libertés et privilèges de la province, 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons (total 220 518 l. 3 s.) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16791214(03)
Commission donnée en blanc
La commission pour les garnisons et mortes payes est en blanc "afin que les Etats ayent la liberté d'adjouster ou diminuer a la somme qu'ilz ont accoustumé d'accorder pour ce sujet" Action royale

Fiscalité, offices, domaine