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Délibération 16791216(24)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération 16791216(24)
CODE de la session 16791127
Date 16/12/1679
Cote de la source C 7203
Folio 31v
Espace occupé 0,2

Texte :

A esté arresté qu'il sera imposé cette année au profit du s(ieu)r de Pennautier, thresorier de la bourse, la somme de trois cent quatorze livres un sol pour son remboursement de pareille somme qu'il a payée a deux gardes de Son Altesse qui ont esté vingt un jours a Montagnac pour faciliter le travail des reparations du grand chemin ou pour les fraiz de la procedure criminelle faite d'authorité de M(onsieu)r l'Intendant contre le s(ieu)r Rat a l'occasion de la reparation dudit chemin.

Economie 16791216(24)
Travaux publics
La sénéch. de Carcassonne imposera 314 l. pour rembourser au trésorier de la Bourse ce qu'il a payé à deux gardes du gouverneur qui ont passé 21 jours à Montagnac pour faciliter les réparations du grand chemin ou pour les frais d'une procédure criminelle Action des Etats

Travaux publics et communications
Désordres 16791216(24)
Abus de particuliers
Deux gardes du gouverneur ont dû passer 21 jours à Montagnac pour faciliter le travail des réparations du grand chemin et l'intendant a dû engager une procédure criminelle contre le sieur Rat à ce sujet Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Police 16791216(24)
Maintien de l'ordre
Deux gardes du gouverneur ont dû passer 21 jours à Montagnac pour faciliter le travail des réparations du grand chemin et l'intendant a dû engager une procédure criminelle contre le sieur Rat à ce sujet Action royale

Affaires militaires et ordre public