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Délibération 16791219(04)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 16791219(04)
CODE de la session 16791127
Date 19/12/1679
Cote de la source C 7203
Folio 35v-36r
Espace occupé 0,75

Texte :

Le s(ieu)r Mariotte, secretaire des estatz, a dit que sur la plainte qui fut faite en l'année 1678 par le scindic du diocese d'Alby que l'entrepreneur de la reparation des Vallieres de Rabastens n'avoit pas executé tout ce qui est porté par son contract il prit cette precaution conjointement avec le feu s(ieu)r de Boyer, scindic general, de suivre au pied du mandement qui fut delivré audit entrepreneur pour son payement du dernier tiers et son prixfait, que le commis du s(ieu)r de Pennautier, thesorier de la bourse, retiendroit par ses mains un tiers de la somme portée par ledit mandement jusqu'a ce que l'entrepreneur ait entierement satisfait aux clauses de son contract et qu'il luy portat une certification des officiers de la province et un procez verbal de reception desditz ouvrages, il seroit neanmoins arrivé que le nommé Ayrier, masson de Tholoze et entrepreneur de la reparation des Valieres, auroit surpris le commis du s(ieu)r de Pennautier et auroit extorqué de luy l'entiere somme contenue au mandement des estatz, ce qui est cause que ledit entrepreneur n'a tenu compte, depuis qu'il est payé, d'achever cette reparation et que le chemin va estre en plusieurs endroiz aussy mauvais qu'il l'estoit auparavant s'il n'y est pourvu.
Sur quoy l'assemblée a deliberé que ledit Ayrier, entrepreneur de la reparation du chemin des Valieres de Rabastens, et ses cautions seront incessamment poursuivis a la diligence du scindic general pour se voir condammer a executer leur contract, l'assemblée ayant prié Monseigneur l'archevesque d'Alby d'y tenir la main et de se faire rendre compte des diligences qui seront faites en execution de la presente deliberation, sans prejudice de l'action dudit scindic general contre le commis qui a payé ledit Ayrier au prejudice de la deffense qui luy en avoit esté faite, et de le poursuivre par tout ou besoin sera pour le remplacement de ladite somme.

Justice 16791219(04)
Contentieux
La sén. de Toulouse ordonne de poursuivre le nommé Ayrier, entrepreneur des réparations du chemin des Valières de Rabastens et ses cautions, pour qu'ils exécutent leur contrat, et le commis qui a payé Ayrier malgré la défense qui lui en avait été faite Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Economie 16791219(04)
Travaux publics
La sén. de Toulouse ordonne de poursuivre le nommé Ayrier, entrepreneur des réparations du chemin des Valières de Rabastens et ses cautions, pour qu'ils exécutent leur contrat, et le commis qui a payé Ayrier malgré la défense qui lui en avait été faite Action des Etats

Travaux publics et communications