Délibération 16791222(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16791222(03)
CODE de la session	16791127
Date	22/12/1679
Cote de la source	C 7203
Folio	37v
Espace occupé	1

Texte :

Monseigneur l'evesque de Commenge et messieurs les autres commissaires qui avoient esté chargez de presenter a Messieurs les commisssaires du Roy l'estat et destination des soixante mil livres qui doivent estre employéez avec le revenant bon des interestz au payement de partie des capitaux de l'emprunt de seize cent mil livres qui fut fait en l'année 1673 ont rapporté que Messieurs les commissaires du Roy ont fait difficulté de signer cet estat disant qu'aux termes de l'edit du mois de septembre 1679, ilz croyoient devoir faire la difference des creantiers qui ont presté par constitution de rente et de ceux qui ont pris de simples obligations de la province, qu'a l'egard de ceux qui ont presté a rente il n'y avoit point de difficulté qu'ilz ne dussent estre employez sur le pied de leur rente si elle estoit constituée au denier seize, mais pour ceux qui n'avoient que de simples obligations de prest ilz ne pouvoient pretendre les interestz que sur le pied du denier dix huit, quoy qu'il ayent esté convenus au denier seize par leurs contractz, et que ce retranchement d'interestz faisant une augmentation de fonds pour acquitter Sa Majesté ilz ne pouvoient signer cet estat sans luy en avoir rendu compte, et qu'ilz feroient sçavoir ses intentions a Messieurs les commissaires des estatz. A quoy Monseigneur l'evesque de Commenge avoit aussy respondu qu'il rendroit compte a cette assemblée de la difficulté que Messieurs les commissaires du Roy faisoient afin qu'elle prit sur cela quelque resolution.
Après lequel rapport et ouy la lecture de l'edit du mois de septembre 1679, les estatz ont deliberé qu'il sera nommé des commissaires pour examiner ce que la province doit faire en cette occasion tant a l'egard des creantiers qui luy ont presté lesdites seize cent mil livres en l'année 1679, une partie desquelz n'a pris que de simples obligations, que pour les empruntz qu'elle fera a l'avenir et pour cet effet, Monseigneur l'evesque de Commenge et Messieurs les autres commissaires qui travaillent avec luy a la verification des impositions ont esté priez de s'assembler chez Monseigneur l'archevesque de Tholoze avec Messieurs les commissaires qui ont esté nommez pour regler les payementz du don gratuit et les avances des thesoriers de la bourse, et neantmoins son Eminence a esté priée de prendre la peine d'escrire a M(onsieu)r Colbert et luy representer le prejudice que ce changement peut faire a la province

Commissions	16791222(03)
Nomination
Nomination d'une commission pour examiner la conduite à suivre à l'égard de la réduction du denier 16 au d. 18 des intérêts à payer à ceux qui ont souscrit par obligation depuis 1679 à l'emprunt de 1 600 000 l. fait en 1673 pour le compte du roi	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Commissions	16791222(03)
Mode de fonctionnement
La commission chargée de la vérification des impositions se réunira ches l'archevêque de Toulouse	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Relations avec les commissaires du roi	16791222(03)
Conflit
Les commissaires du roi refusent de signer l'état de remboursement de l'emprunt de 1 600 000 l. fait en 1673 pour le roi, les souscriptions par obligation devant être remboursées au denier 18 (édit de 1679) & non au den. 16 comme les souscriptions à rente	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Opérations de crédit	16791222(03)
Prêts
Nomination d'une commission pour examiner la conduite à suivre à l'égard de la réduction du denier 16 au d. 18 des intérêts à payer à ceux qui ont souscrit par obligation depuis 1679 à l'emprunt de 1 600 000 l. fait en 1673 pour le compte du roi	Action des Etats Gestion financière et comptable

Relations avec la Cour (gouvernement)	16791222(03)
Intercession
L'arch. de Narbonne est prié d'écrire à Colbert pour lui représenter le préjudice causé à la province par la réduction du denier 16 au d. 18 des intérêts à payer pour une partie des créances de l'emprunt de 1 600 000 l. fait en 1673 pour le compte du roi	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Finances	16791222(03)
Emprunts
Edit de septembre 1679 qui réduit au denier 18 les intérêts : les créanciers qui ont souscrit de simples obligations (emprunt de 1 600 000 l. pour le roi de 1673) y sont réduits au lieu du d. 16 pour les souscriptions à rente	Action royale Gestion financière et comptable

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16791222(03)

Texte :