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Délibération 16800105(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16800105(03)
CODE de la session 16791127
Date 05/01/1680
Cote de la source C 7203
Folio 47v
Espace occupé 0,2

Texte :

Le s(ieu)r de Montbel, scindic general, a dit que la contestation qui est entre la province et les propriétaires des rentes constituéez sur l'equivalent et qui a esté renvoyée par arrest du conseil a Mons(ieu)r d'Aguesseau estant instruitte et en estat d'estre jugée, il croioit que l'assemblée devoit nommer des commissaires pour examiner ce que la province doit faire par rapport a l'estat auquel presentement cette instance et si la compagnie a quelques ordres a donner aux scindicz generaux sur les suittes que cette affaire peut avoir pendant le cours de l'année.
Sur quoy Monseigneur l'archevesque de Tholoze, monsieur le baron de Lenta et les sieurs consulz de Nismes et de Pezenas ont esté priez de prendre cette peine.

Commissions 16800105(03)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner l'affaire renvoyée par arrêt du Conseil à l'intendant entre la province et les propriétaires des rentes constituées sur l'équivalent Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16800105(03)
Equivalent
L'affaire entre la province et les propriétaires des rentes constituées sur l'équivalent, renvoyée par arrêt du Conseil à l'intendant, est instruite et en état d'être jugée Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine