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Délibération 16800105(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16800105(08)
CODE de la session	16791127
Date	05/01/1680
Cote de la source	C 7203
Folio	49r-49v
Espace occupé	1,2

Texte :

Saint Pons.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont esté nommez pour verifier les impositions qui ont esté faites dans les assiettes des dioceses de la seneschaussée de Carcassonne pour l'année 1679, qu'en celle du diocese de Saint Pons, il avoit esté imposé dans le departement des fraiz d'assiete la somme de 15 l. pour le papier timbré et 147 l. 18 s. 4 d. pour interest deu au s(ieu)r de Mirmand de quatorze mois dix jours de la somme principale de 2 500 l. dont les sieurs deputez aux presentz estatz ont esté chargez par une deliberation de l'assiete de poursuivre la verification, que par la lecture du procez verbal de ladite assiete, il leur paroissoit que ce diocese avoit deliberé que les communautez qui auroient doresnavant des debtes a faire verifier remettroient les pieces justificatives de l'employ d'icelles aux deputez des estatz et lesditz deputez et un procureur pour estre l'estat desditz debtes par luy dressé, ce qui est contraire aux articles second, troisiesme, quatriesme et cinquiesme du nouveau reglement fait sur ce sujet le 9 juillet 1678 dont il a esté donné connoissance a toutes les communautez, que s'estant fait rendre compte des mandementz des estatz de l'année derniere pour la fourniture de l'estape dudit diocese on avoit trouvé qu'il restoit de fonds pour l'estape dudit diocese la somme de 8 059 l. 17 s. 3 d. et outre ladite somme une certaine quantité d'especes mentionnéez dans la deliberation de l'assiete qui estoient dans le magasin, et au surplus que le jugement rendu par les estatz sur les impositions dudit diocese de l'année precedente 1678 avoit esté executé.
Veu le procez verbal et les departementz de l'assiete dudit diocese ensemble ledit jugement, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de faire lire a l'assiete le nouveau reglement fait pour la verification des debtes des dioceses, villes et communautez de la province le 9 juillet 1678, pour estre executé selon sa forme et teneur et de n'imposer aucunes sommes pour le papier timbré qu'au cas que le fonds du scindic ne soit pas suffisant pour pourvoir a cette despense, et attendu que les sommes provenant des mandementz des estatz qui sont dües audit diocese dans le temps de la tenüe de l'assiete prochaine sont plus que suffisentes en temps de paix pour pourvoir a la fourniture de l'estape pendant l'année, il en sera destiné une partie pour servir de fonds a ladite fourniture, et le surplus employé a la descharge du diocese par un moins imposé ou en payement des debtes verifiéez, font très expresses deffenses au receveur en exercice l'année 1679 de se dessaisir de la somme de 147 l.18 s. 4 d. imposée en faveur du s(ieu)r de Mirmand pour interest d'une debte non verifiée qu'il ne luy apparoisse de la verification a peine de pure perte et auxditz commisssaires et deputez de faire auncun fonds pour raison de ce jusques a ce que ladite debte soit verifiée a peine d'en respondre en leur propre et privé nom.

Impôts	16800105(08)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Saint-Pons ; le règlement pour les dettes des communautés du 09/07/1678 sera lu à la prochaine réunion de l'assiette	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine