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Délibération 16800109(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16800109(04)
CODE de la session	16791127
Date	09/01/1680
Cote de la source	C 7203
Folio	52r-53r
Espace occupé	1,5

Texte :

Usez
Sur le rapport fait par Messieurs les commisssaires deputez pour verifier les impositions qui ont esté faites par les assietes du diocese de la seneschaussée de Beaucaire et Nismes en l'année 1679, qu'en celle du diocese d'Usez, il avoit esté imposé 1 200 l. pour les reparations des chemins et 1 181 l. pour l'augmentation des deputez a l'assiete au dela de l'estat du Roy, que par la remise de l'estat des debtes verifiéez de ce diocese, ils avoient trouvé que de la somme de 414 937 l. a quoy reviennent lesdites debtes il y en a 40 000 l. qui n'ont pas esté encore verifiéez dont on impose neantmoins les interestz, qu'ayant fait lecture du procez verbal de l'assiete, ilz avoient observé que le receveur estoit reliquataire par la closture de son compte des fraiz d'assiete de la somme de 1 211 l. a cause que le fonds destiné a la reparation du pont Bayard n'avoit pas esté employé et que par celuy de l'estape il estoit encore reliquataire de 3 058 l., que le scindic du diocese avoit esté nommé pour recevoir du thesorier de la bourse la somme de 16 328 l. contenue en cinq mandementz expediez au profit du diocese, que l'estapier estoit obligé de rendre celle de 9 000 l. qui luy avoit esté avancée pour luy servir de fonds et qu'il estoit deu par les heritiers du s(ieu)r Cornet la somme de 1 150 l., revenant toutes les susdites sommes a celle de 30 747 l., laquelle devoit servir de fonds pour l'establissement de l'hospital general et pour les reparations du grand chemin qu'on avoit delibéré de faire passer par la ville d'Usez, que le receveur n'avoit pas compté a l'assiete des deniers de la recepte sous pretexte qu'il n'a pas esté adverty assez a temps de la deliberation des estatz qui l'oblige et qu'il pretendoit de n'estre pas tenu a rendre ledit compte a ses despens, ce qui est contraire aux articles passez avec les receveurs en 1610, qu'il n'avoit pas cautionné pour la seureté des deniers extraordinaires devant la tenüe de l'assiete, que le bail de l'estape avoit esté passé au forfait de la province moyennant une avance de 9 000 l. et 1 500 l. en pure perte pour le diocese au dela du forfait, et que le jugement des estatz de l'année derniere avoit esté executé a la reserve de la restitution de la somme de 1 141 l., laquelle n'a pas esté faite.
Veu lesditz departementz et verbal de l'assiete du diocese, les Estatz ont ordonné et ordonnent qu'a la diligence du scindic du dioceze les deliberantz et parties prenantes seront poursuivis a la restitution de la somme de 1 141 l. portée par leur precedent jugement comme aussy de celle de 1 181 l. imposée a l'assiete derniere pour les vacations des deputez au dela de l'estat du Roy et qu'a faute par eux d'y satisfaire ils y seront constrainctz par toutes voyes et par corps comme pour les deniers et affaires de Sa Majesté, faisant très expresses deffenses aux commissaires principal, ordinaire et deputez a l'assiete prochaine d'exceder les sommes portéez par l'estat du Roy et d'imposer les interestz des debtes non verifiéez a peine d'en respondre en leur propre et privé nom, les Estatz leur enjoignant de se faire rendre compte de la somme de 1 200 l. imposée pour les reparations des chemins et de celle de 30 747 l. provenant des mandementz des estatz et des autres sommes qui estoient deües au diocese par divers particuliers, de faire rendre compte au receveur qui entrera en exercice des deniers de sa recepte precedente et de l'obliger a cautionner pour la seureté des deniers extraordinaires pendant la tenüe de l'assiete, comme aussy de faire en sorte que le bail de l'estape soit passé a l'advenir au forfait de la province.

Impôts	16800109(04)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse d'Uzès (interdiction d'imposer les intérêts de dettes non vérifiées et de dépasser le forfait de la province pour l'étape)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine