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Délibération 16800111(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16800111(01)
CODE de la session 16791127
Date 11/01/1680
Cote de la source C 7203
Folio 55v-56r
Espace occupé 1,2

Texte :

Du jeudy onziesme janvier, president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Les Estatz ayant eu connoissance de la declaration du Roy donnée a Fontainebleau le 7 octobre 1679 pour le recouvrement des gages et droitz payez a des porteurs de quittances de finance et lettres de provisions d'offices, le nom en blanc, et aux officiers pourveus et non receus et les particulierz sujets tant a la recherche qui doit estre faite en consequence de ladite declaration qu'a celles des debetz des comptables depuis l'année 1600 jusques et compris l'année 1676 et des deniers revenant bon dans l'estendue du ressort de la chambre des comptes de Montpellier qui se sont trouvez en cette ville ayant demandé aux estatz tant en leur nom que de plusieurs autres qui leur ont escrit qu'il leur plut leur tendre la main et considerer que si ladite declaration du Roy estoit executée dans la province de Languedoc les principalles familles en seroient ruinéez.
A esté deliberé que Sa Majesté sera très humblement suplliée d'accorder a la province la revocation de ladite declaration pour le Languedoc seulement et au cas ou elle ne puisse pas l'obtenir elle demandera la subrogation a forfait aux traittez qui ont esté ou pourroient estre faitz en execution de ladite declaration et pour le recouvrement des debtes des comptables et des deniers revenant bon, pourveu toutesfois quelle puisse trouver ses asseurances avec les particuliers sujetz ausdites recherches ou autrement en telle sorte que la province ne puisse estre exposée a aucune despense pour raison de ce, soit pour le principal des sommes qui seront payéez au Thesor Royal en consequence de ladite subrogation, soit pour les avances d'icelles et pour toute sorte de fraiz qui seront a faire a Paris et dans la province pour ledit recouvrement, circonstances et dependances, et generalement pour tout ce qui sera a faire tant pour obtenir ledit traitté que pour l'execution d'iceluy en quelque maniere que ce puisse estre.
Et comme le principal motf de l'assemblée et celuy qui l'oblige d'entrer dans cette affaire est de procurer indifferemment a tous les particuliers sujets ausdites recherches le soulagament qu'ilz en doivent attendre par le ministere de la province, et afin qu'il soit gardé une egalité entiere dans les taxes qui seront faites sur un chacun, a esté arresté que les estatz de recouvrement desdites taxes seront dressez par des commissaires qui seront nommez par l'assemblée et par eux envoyez au conseil pour y estre arrestez, et pour examiner les seuretez que la province peut prendre avec les particuliers sujetz ausditesrecherches ou autrement ont esté nommez Messeigneurs les evesques de Besiers et de Mende, Messieurs les baron de Villeneuve et de Castelnau de Bonnefons, les sieurs capitoulz de Tholoze, consulz de Mende, de Lavaur et de Marvejolz.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16800111(01)
Offices
Le roi sera supplié de révoquer en Languedoc la déclar. du 07/10/1679 sur le recouvrem. des gages & droits payés aux porteurs de quittances de finance & officiers non reçus & des dettes des comptables : elle ruinerait les principales familles de la prov. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Commissions 16800111(01)
Nomination
Nomination d'une commission pour dresser les états de recouvrement des taxes consécutives aux recherches demandées par la déclaration du roi du 07/10/1679 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Offices 16800111(01)
Gages d'offices
Déclaration du 07/10/1679 prescrivant une recherche pour recouvrer, entre autres, les gages et droits payés à des porteurs de quittance de finance et provisions d'offices, le nom en blanc et aux officiers pourvus et non reçus Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Finances 16800111(01)
Apurement et clôture de comptes
Recherche ordonnée par déclar. du 07/10/1679 pour recouvrer les gages & droits payés aux porteurs de quittances de finance d'offices & aux officiers non reçus, les dettes des comptables de 1600 à 1676 & les deniers revenant-bon dans le ressort de la CCAF Action royale

Gestion financière et comptable