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Délibération 16800111(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16800111(02)
CODE de la session 16791127
Date 11/01/1680
Cote de la source C 7203
Folio 56r-56v
Espace occupé 0,3

Texte :

Le s(ieu)r Joubert, scindic general, a dit que plusieurs particuliers de la province luy avoient porté plainte de la demande qui luy estoit faite de la part du fermier du domaine du Roy pour le payement des lods et ventes des contracts d'eschange d'heritages contre heritage au prejudice de l'usage de la province, ledit fermier pretendant d'estre payé dudit droit de lods pour les alienations faites par eschange en consequence de la declaration du Roy du mois de fevrier 1674 et d'un arrest du conseil du 28 mars 1676 et comme c'estoit une affaire d'une très grande consequence et qui merite d'estre discutée, il prioit l'assemblée de nommer des commissaires pour l'examiner, auquel effet ont esté nommez Messeigneurs les evesques de Besiers et de Mende, Messieurs les barons de Villeneuve et de Castelnau de Bonnefons, les sieurs capitoulz de Tholoze, consulz de Mende, de Lavaur et de Marvejolz.

Désordres 16800111(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les prétentions du fermier du domaine pour le paiement des lods et ventes des contrats d'échange d'héritage contre héritage sont contraires aux usages de la province Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Commissions 16800111(02)
Nomination
Nomination d'une commission pour examiner les prétentions du fermier du domaine pour le paiement des lods et ventes des contrats d'échange d'héritage contre héritage Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16800111(02)
Domaine
Arrêt du Conseil du 28/03/1676 faisant suite à la déclaration de février 1674, sur lequel s'appuient les prétentions du fermier du domaine pour réclamer le paiement des lods et ventes des contrats d'échange d'héritage contre héritage Action royale

Fiscalité, offices, domaine